2010 QCCA 2247, 2010 QCCA 2247

Dubé c. R. 2010 QCCA 2247 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002535-107 (200-01-086677-048) DATE : 7 décembre 2010 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. LOUIS DUBÉ APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] LA COUR ; – Statuant sur l'appel d'un jugement prononcé le 1 er février 2005 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Québec (l'honorable André Plante), qui a déclaré l’appelant coupable d’une accusation en vertu du paragraphe 465(1)

c) du Code criminel ; [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] Lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité, le 1 er février 2005, les avocats ont omis de mentionner au juge de première instance qu’à la suite de négociations entre les parties, l’appelant avait convenu de plaider coupable à un chef d’accusation de moindre gravité, soit celui de complot pour commettre un vol.

Ce n’est qu’en tentant de présenter une demande de pardon que l’appelant a réalisé l’erreur commise le 1 er février 2005; [ 4 ] Les parties demandent à la Cour d’annuler le verdict de culpabilité du 1 er février 2005, de lui substituer un verdict de culpabilité pour complot dans le but de commettre un vol et d’annuler les ordonnances prononcées. La Cour est d’avis qu’il y a lieu de donner suite à la demande; POUR CES MOTIFS : [ 5 ] ACCUEILLE l'appel; [ 6 ] INFIRME en

partie le jugement de première instance; [ 7 ] ANNULE la déclaration de culpabilité prononcée par l'honorable André Plante de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, le 1 er février 2005; [ 8 ] SUBSTITUE un verdict de culpabilité pour complot dans le but de commettre un vol; [ 9 ] ANNULE l'ordonnance d'interdiction obligatoire de possession d'armes à feu rendue en vertu de l'

article 109 du Code criminel ; [ 10 ] ANNULE l'ordonnance de prélèvement de substances corporelles aux fins d'analyse génétique rendue en vertu de l'

article 487.051(1)

a) du Code criminel . JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. M e Carl Thibault Thibault, Roy Pour l'appelant M e René Verret Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée