2012 QCCA 92, 2012 QCCA 92

Bouchard-Cannon c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 92 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007629-121 (200-17-011844-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 20 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTS AVOCAT PASCALE BOUCHARD-CANNON, GAÉTANE BOUCHARD et LOUIS CANNON Me FRANÇOIS MARCHAND (Daignault & Associé

s) INTIMÉS AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me VINCENT VEILLEUX LA LIGUE DES CADETS DE L'AIR DU CANADA QUÉBEC Me PASCALE TURCOTTE (ABSENT) (Langevin, Morris) MISES EN CAUSE AVOCAT LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LIBERTÉ MUTUELLE et ASSURANCE ACE INA Me ROBERT E. CHARBONNEAU (ABSENT) (Border, Ladner) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (Art. 29 et 511 C.p.c .)

9 h 41 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Discussion; Observations du juge; 9 h 43 Observations de Me Veilleux; Observations du juge; 10 h 00 Discussion; 10 h 02 Me Veilleux poursuit; Observations du juge; Discussion; 10 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre; [ 2 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 3 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance jusqu'au jugement final de cette Cour statuant sur le pourvoi à l'encontre du jugement de la Cour supérieure datée du 16 décembre 2011; [ 4 ] PORTE l'affaire au rôle du 11 mai 2012, salle 4.33 9h30 pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 février 2012 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 avril 2012 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 15 pages et ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.