2013 QCCQ 906, 2013 QCCQ 906
Opinion
4423569 Canada inc. c. 9203-1509 Québec inc. 2013 QCCQ 906 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » No: 200-22-063762-124 DATE : 30 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. [JG2320] ______________________________________________________________________ 4423569 CANADA INC.
Demanderesse c. 9203-1509 QUÉBEC INC. et 9245-7449 québec inc. et NICOLAS DOIRON Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT HOMOLOGUANT LA TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 18 janvier 2013, la demanderesse 4423569 Canada inc. et la défenderesse 9245-7449 Québec inc. ont conclu une transaction réglant définitivement le présent litige. [ 2 ] À l'audience, la demanderesse 4423569 Canada inc. et la défenderesse 9245-7449 Québec inc. réclament l'homologation de la transaction, de consentement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre la demanderesse 4423569 Canada inc. et la défenderesse 9245-7449 Québec inc. le 18 janvier 2013 dont copie est jointe au présent jugement. ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ PIERRE A. GAGNON, J.C.Q. Fasken Martineau DuMoulin Me Dave Robitaille (casier 133) Procureurs de la demanderesse Me Stéphanie Noonan Hickson – Noonan, avocats (Casier 2) Procureurs de la défenderesse 9245-7449 Québec inc. Date d’audience : 18 janvier 2013
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