2014 QCCA 1183, 2014 QCCA 1183

Iraq (Republic of) c. Instrubel, n.v. 2014 QCCA 1183 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024162-141 (500-17-076323-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) THE REPUBLIC OF IRAQ THE MINISTRY OF INDUSTRY OF THE REPUBLIC OF IRAQ THE MINISTRY OF DEFENCE OF THE REPUBLIC OF IRAQ THE SALAH ALDIN STATE ESTABLISHMENT Me Patrick Ferland Me Elisabeth Neelin LCM Avocats inc. INTIMÉE AVOCAT(

S) INSTRUBEL N.V. Me Peter Kalichman Me Audrey Boctor Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP MISE EN CAUSE AVOCAT(

S) INTERNATIONAL AIR TRANSPORT ASSOCIATION En appel d'un jugement rendu le 11 décembre 2013 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Interlocutoire –provision pour frais, homologation d'une sentence arbitrale Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 32 Argumentation par Me Patrick Ferland. 10 h 15 Argumentation par Me Peter Kalichman. 10 h 31 Réplique par Me Patrick Ferland. 10 h 35 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 35 Suspension de la séance. 11 h 18 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Allan R. Hilton, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Les appelants se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Danielle Grenier), district de Montréal, rendu le 11 décembre 2013, qui n’accueille qu’en

partie leur demande de cautionnement pour frais après avoir conclu qu’une demande d’homologation d’une sentence arbitrale ne constitue pas une demande au sens de l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats .

Elle a alors accueilli la demande à hauteur de 65 000 $. [ 2 ] Il faut savoir que les appelants demandaient à la Cour supérieure d’établir le montant du cautionnement en fonction de la somme retenue dans la sentence arbitrale dont l’intimée recherche l’homologation (69 millions de dollars), ce qui, selon eux, pourrait leur donner droit à l’honoraire additionnel de 1 %, soit quelque 700 000 $. [ 3 ] Un juge de première instance possède un vaste pouvoir discrétionnaire pour établir le montant d’un cautionnement pour frais demandé en vertu des articles 65 et 152 C.p.c . et, en cas de doute, il n’y a pas lieu de préjuger du montant des frais qui pourront être accordés à l’issue de l’audience au fond [1] . [ 4 ] De plus, dans Transport de Cargaison (Cargo Carriers) (Kasz-Co.) Ltd. c.

Industrial Bulk Carriers Inc. [2] , notre Cour décide qu’une requête en homologation d’une sentence arbitrale ne donne pas droit à l’honoraire additionnel de 1 %. [ 5 ] Les appelants contournent la question et justifient leur demande en soutenant que la requête initiée en l’espèce n’est pas une simple requête en reconnaissance, homologation et exécution d’une sentence arbitrale rendue hors Québec, mais qu’il s’agit plutôt d’un recours sui generis de la nature d’une requête en jugement déclaratoire et action en dommages notamment en raison des conclusions monétaires recherchées.

Elles ajoutent qu’il y aura analyse de questions de fait et de droit complexes et qu’il faudra un examen du fond du différend de même que le témoignage d’experts en droit étranger. [ 6 ] Vu la jurisprudence citée précédemment, cet argument ne peut être retenu, alors que la juge de première instance a exercé judiciairement son pouvoir discrétionnaire. [ 7 ] Par ailleurs, les questions soulevées par les appelants sont liées à l’exécution de la sentence arbitrale, et non au fond du différend, qui a été réglé. [ 8 ] Enfin, à ce stade, la Cour ne peut se convaincre qu’il y a ici valeur en litige au sens de l’art 42 du Tarif. [ 9 ] Dans ces circonstances, il n’y a pas matière à intervention.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] REJETTE l’appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.