2017 QCCA 2061, 2017 QCCA 2061

Damani c. R. 2017 QCCA 2061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006412-173 (500-01-080671-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT CÉDRIC DAMANI Me RODOLPHE BOURGEOIS INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelante en prorogation du délai de production du mémoire. (Arts. 15 et 66 R.p.C.a.Q.m.c.) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des avocats Échanges entre le Juge et les parties 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 1 er février 2018. Mark Schrager, J.C.A.