2017 QCCA 1744, 2017 QCCA 1744

Gaudreault c. Ministre de la Justice du Canada 2017 QCCA 1744 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005871-155 DATE : 7 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PASCAL GAUDREAULT DEMANDEUR – Intéressé c.

MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA INTIMÉE – Décideur ARRÊT [ 1 ] Le demandeur demande la révision judiciaire de la décision du ministre de la Justice du Canada qui a, le 2 avril 2015, ordonné son extradition vers les États-Unis d’Amérique relativement à des accusations de fraude téléphonique, de tentative de fraude téléphonique et d’aide et d’encouragement à la fraude téléphonique, en contravention avec certaines dispositions du

titre 18 du United States Code. [ 2 ] Pour les motifs du juge Rochette, énoncés dans l’arrêt prononcé ce jour dans le dossier n° 500-10-005755-143, auxquels souscrivent les juges Kasirer et Gagnon. LA COUR : [ 3 ] REJETTE la demande de révision judiciaire; [ 4 ] Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Me Clemente Monterosso MONTEROSSO GIROUX LAMOUREUX AVOCATS Pour le demandeur Me Claudine Dib MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Pour l’intimée Date d’audience : 28 septembre 2017