2017 QCCQ 957, 2017 QCCQ 957

Protection de la jeunesse — 17126 2017 QCCQ 957 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-001942-155 DATE : 1 er février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Né le […] 2007 Enfant et A B (Décédé) Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La DPJ demande la révision et la prolongation de l’ordonnance précédente qui lui confie la situation de l’enfant jusqu’au 18 novembre 2016, tout en le confiant à la famille d’accueil de C et de D. [ 2 ] Considérant que la mère n’est pas en mesure d’assumer son rôle auprès de son fils à temps plein, elle demande la prolongation de cet hébergement jusqu’au […] 2025. [ 3 ] La mère admet l’ensemble des allégations de la demande.

Peu avant l’audience, elle confirme à son avocat qu’après réflexion, elle acceptera les mesures proposées. [ 4 ] Vu le consentement de sa mère, l’enfant admet lui aussi l’ensemble des allégations de la demande et consent aux mesures recherchées.

HISTORIQUE DES PRINCIPALES INTERVENTIONS [ 5 ] En octobre 2007, la DPJ intervient pour la première fois dans la situation familiale de l’enfant. [ 6 ] En janvier 2008, des mesures de protection sont appliquées et l’enfant est confié exclusivement à sa mère vu les diverses problématiques que vivent les parents (alcoolisme du père et violence conjugale). [ 7 ] En août, l’enfant est retiré du milieu de la mère. Il est hébergé chez son oncle et sa tante (C et D).

À cette époque, la mère permet des contacts avec le père sans l’autorisation préalable de la DPJ et verbalise la possibilité de s’en prendre physiquement à son fils et elle-même. [ 8 ] En mars 2009, l’enfant est confié à sa mère et la DPJ assure un suivi jusqu’au 10 mars 2010. Par la suite, le dossier est fermé. [ 9 ] En mai 2010, la famille bénéficie de nouveau des services de la DPJ. [ 10 ] Le 1 er octobre 2012, le décès du père amène la fermeture du dossier puisqu’il n’y a plus de motif de compromission. [ 11 ] Du mois d’août 2013 jusqu’en mai 2015, plusieurs mesures volontaires sont signées.

À cette époque, la DPJ conclut que la sécurité et/ou le développement de l’enfant sont compromis puisqu’il serait dans une situation d’abus sexuel et de négligence sur le plan éducatif.

[ 12 ] Au cours du suivi, la mère est dépassée par les comportements de son fils. Les services d’un éducateur en réadaptation externe sont instaurés jusqu’au placement de l’enfant en novembre 2014 chez sa tante et son oncle. [ 13 ] Le 1 er février 2016, lors de l’audition de la requête en prolongation, la mère conteste et demande le retour de son fils auprès d’elle. Au cours de l’audience, sa position évolue. Finalement, elle consent à la prolongation des mesures d’hébergement ainsi qu’à un suivi jusqu’au 18 novembre 2016.

LA SITUATION DEPUIS L’ORDONNANCE DU 3 FÉVRIER 2016 [ 14 ] Depuis le dernier passage à la Cour, la DPJ offre une intensité de services dans le milieu et a instauré les services d’un éducateur en réadaptation externe à la mi-février. [ 15 ] Au milieu du mois de mars, deux signalements sont effectués concernant les « flashs suicidaires » de la mère ainsi qu’un risque homicidaire envers son fils. Considérant ces faits nouveaux, une révision est nécessaire. [ 16 ] D’un commun accord, les contacts sont diminués afin que la mère prenne soin d’elle.

Elle est accompagnée dans une démarche téléphonique auprès du Centre de crises et monsieur [intervenant 1] débute un suivi. Une référence au CLSC (secteur santé mentale) est effectuée par son psychiatre traitant. [ 17 ] En juin, le suivi de l’éducateur débute puisqu’auparavant, la mère n’était pas en état de recevoir le service. [ 18 ] L’enfant a 9 ans. Au scolaire, ses notes se situent dans la moyenne sauf en français. Il bénéficie de l’aide aux devoirs et des services d’un orthopédagogue. Selon sa tante, il s’améliore en français puisqu’il fait beaucoup plus de travaux de lecture.

Il est très fier des résultats. [ 19 ] Il maintient un suivi auprès de sa psychologue afin de travailler les conséquences des abus dont il a été victime ainsi que le deuil suite au décès de son père. [ 20 ] Il fréquente sa mère pratiquement tous les jours puisque les deux logements sont à proximité. Il désire maintenir des rencontres régulières. Il a une bonne relation avec le conjoint de celle-ci. Ils font des activités ensemble. [ 21 ] Il s’est inscrit à des cours de piscine ainsi qu’au soccer.

Il a pu bénéficier du camp de jour pendant l’été et aller au [Centre A]. [ 22 ] La vigilance s’impose puisque l’adulte responsable doit assurer une surveillance adéquate concernant ses fréquentations puisqu’un des agresseurs habite dans le quartier. [ 23 ] La relation de l’enfant avec les responsables de sa famille d’accueil est très bonne. Il a créé un lien très particulier avec son oncle. [ 24 ] La mère a un lourd passé. Étant jeune, elle a subit des corrections physiques de la part de ses parents et des abus sexuels par deux personnes différentes.

Un automatisme de « flashs suicidaires » apparait dans son esprit lorsqu’elle n’est pas en mesure de trouver une solution concrète. Elle a rêvé de se tuer avec son fils lors d’une collision avec un véhicule lourd. [ 25 ] Depuis juin 2014, elle a un conjoint qui lui apporte aide et soutien. [ 26 ] En juin 2016, elle a terminé le programme A qui consiste à briser l’isolement. [ 27 ] Depuis la dernière ordonnance, on constate une amélioration au niveau de la préparation des repas. Par contre, madame éprouve encore des difficultés lorsqu’elle doit appliquer un cadre clair et cohérent.

Elle manque de constance dans l’exercice de son rôle parental. [ 28 ] À compter du 11 août, elle se montre plus ouverte et collabore au suivi avec l’éducatrice. La conclusion suite à ces interventions est que même si madame désire avoir son fils auprès d’elle, ses capacités sont limitées. Elle a peu d’énergie, son estime et sa confiance en elle sont faibles et demeurent à travailler à long terme.

Aussi, ses idéations suicidaires restent inquiétantes et toujours présentes. [ 29 ] La personne autorisée analyse la situation ainsi [1] : « X est un enfant de 9 ans dont la vulnérabilité doit être estimée forte comparativement aux enfants de son groupe d’âge. Ce garçon évolue positivement dans toutes ses sphères. Par contre, la négligence dont il est victime l’a placé à risque dans certaines situations et ce dernier fut victime d’abus sexuels à plusieurs reprises, de violence et d’abus physiques de la part de la mère.

Même si madame a été ouverte aux services mis en place et qu’elle a fait beaucoup d’efforts, ses difficultés de compréhension ont un impact sur ses compétences parentales. La situation actuelle est telle que madame n’est pas en mesure d’offrir une réponse adéquate aux besoins de son fils à long terme et de l’accompagner dans les diverses étapes de son développement, même avec les services antérieurs et ceux qui sont en cours. Lorsque la mère vit une pression ou de l’anxiété, elle demeure fragile concernant ses idéations suicidaires.

Même si madame A a de bons liens avec sa famille, ils sont peu présents physiquement. Elle ne peut compter sur eux quotidiennement afin de lui offrir un support adéquat avec son fils. Depuis plusieurs années (8 ans), madame A bénéficie du service en protection de la jeunesse, mais celui-ci n’est pas suffisant pour maintenir l’enfant dans son milieu à long terme.

Par contre, nous pensons qu’avec le maintien du jeune dans sa famille d’accueil avec des contacts avec sa mère l’aidant au quotidien dans son rôle de mère, qu’il est possible pour X de voir sa mère régulièrement. » [ 30 ] Tout comme la DPJ, le Tribunal conclut que même si madame A est une bonne mère et qu’elle aime son fils, ce n’est pas suffisant pour répondre aux divers besoins de l’enfant sur de longues périodes. [ 31 ] La mère et l’enfant après avoir été rassurés sur le fait qu’ils pourront, vu qu’ils demeurent à proximité, maintenir des contacts

beaucoup plus réguliers que dans le cadre d’un autre placement à majorité, ont pu consentir aux mesures recherchées. [ 32 ] Le Tribunal conclut que la situation de l’enfant exige que l’on révise et prolonge les mesures de protection à son endroit. Dans les circonstances, le Tribunal conclut que sa sécurité ou son développement demeure compromis au sens des articles 38b)(1)(iii), 38d)(1) et 38e)(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 33 ] L’ensemble de la preuve justifie que le Tribunal acquiesce partiellement aux conclusions recherchées par la DPJ.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 35 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 36 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 3 février 2016; [ 37 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au […] 2025 , aux conditions suivantes : [ 38 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par un établissement exploitant un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, soit celle de C et de D; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère aient lieu après entente entre les parties et qu’ils soient supervisés, si nécessaire; [ 40 ] ORDONNE à l’enfant ainsi qu’à sa mère de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 41 ] ORDONNE à la mère de faire rapport des mesures qu’elle applique à elle-même et à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services que pourrait requérir sa situation, notamment un suivi en pédiatrie, auprès d’un dentiste et d’un optométriste; [ 43 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant, à sa mère ainsi qu’à madame C et monsieur D; [ 44 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Avocat de la DPJ Me Gabrielle Lavoie-Lévesque Avocate de l’enfant Me Félix Pouliot Avocat de la mère Date d’audience : 16 janvier 2017