2011 QCCA 461, 2011 QCCA 461
Opinion
Droit de la famille — 11601 2011 QCCA 461 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021318-118 ( 505-12-034019-094 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT P… B... Me Robert Teitelbaum (absent) INTIMÉ AVOCATE J… L... Me Monique Fortier (absente) AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2010 par l'honorable Jean- Pierre Chrétien de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 7 mars 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa,
C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ANDRÉ ROCHON, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.
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