2014 QCCA 1744, 2014 QCCA 1744
Opinion
Chou c. Fréchette Constructions inc. 2014 QCCA 1744 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024466-146 (760-17-002758-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE TIM CHING MOU CHOU GRACE SU JING CHANG Me Xiao Jing Yang ( Cabinet juridique J&Y inc. )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRÉCHETTE CONSTRUCTIONS INC. Me Michel Semeteys ( Crochetière, Pétrin ) En appel d’un jugement rendu le 30 avril 2014 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure, district de Beauharnois
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. Continuation de l'audition du 15 septembre 2014. 9 h 30 Argumentation de Me Xiao Jing Yang. 9 h 36 Argumentation de Me Michel Semeteys. 9 h 40 Suspension. 9 h 41 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page suivante. 9 h 42 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d'avis que ce pourvoi est voué à l'échec. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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