2018 QCCA 1827, 2018 QCCA 1827

En Namli c. R. 2018 QCCA 1827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006732-182 (405-01-034578-152) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT EL HOUSSINE EN NAMLI Me MIKE JUNIOR BOUDREAU (Boudreau Temim avocats inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement de culpabilité rendu le 12 avril 2018 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution de la peine. ( Art. 683(5) C.cr . ) Requête pour mise en liberté provisoire. ( Art. 679(1) C.cr . , 53 R.c.a.m.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées. Argumentation de Me Mike Junior Boudreau. Me Boudreau remet à la Cour une traduction anglaise non officielle des conditions de mise en liberté. 9 h 47 Intervention de Me Frédérique Le Colletter par rapport à la traduction des conditions de mise en liberté. 9 h 48 Échanges entre la juge et les parties. 9 h 51 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 56 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Considérant que le 9 août 2018 l’appelant a déposé un avis d’appel à l’égard de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui; [2] Considérant qu’une peine a été prononcée contre lui le 29 octobre 2018 comportant notamment un emprisonnement de deux ans moins un jour assorti d’une probation de trois ans; [3] Considérant la Requête pour mise en liberté provisoire et la Requête pour suspendre l’exécution de la peine présentée ce jour; [4] Considérant que l’intimée, le ministère public, renonce au délai de signification de ces deux requêtes et, qu’au surplus, elle ne conteste pas ces requêtes dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions que propose le ministère public. [5] Considérant que l’appelant s’engage à respecter ces conditions durant l’appel; [6] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [7] Considérant par ailleurs que l’appelant est demeuré en liberté pendant les trois années qu’ont duré les procédures de première instance et qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées; [8] Considérant qu’il y a donc lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après et de surseoir à l’exécution de la probation imposée de même qu’au paiement de la suramende, en attendant le sort de l’appel, tel que le prévoit l’ article 683(5)

d) et

e) du Code criminel ;

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [9] ABRÈGE le délai de signification des requêtes; Sur la Requête pour mise en liberté provisoire : [10] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire; [11] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, El Houssine En Namli, aux conditions suivantes et qu’il s’engage à respecter : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. 2. Demeurer au […], Montréal, Québec, […]. 3. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges. 4.

Ne pas quitter la province de Québec, sauf par voie terrestre, aux seules fins et à la seule durée requise par son occupation de camionneur auprès de la compagnie 8271980 Canada Inc. 5. N’utiliser son passeport canadien qu’aux strictes fins prévues à la condition précédente. 6. Remettre, le cas échéant, tout passeport marocain encore valide en sa possession au dossier portant le numéro 405-01-034578-152 du greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Drummond. 7. S’abstenir de faire toute demande de passeport marocain. 8.

Conserver en tout temps sur sa personne, dès sa mise en liberté, une copie des présentes conditions ainsi qu’une traduction en langue anglaise de celles-ci. 9. Présenter une copie des présentes conditions traduites en langue anglaise à un agent des services frontaliers américains (U.S. Custom and Border Agency Protection) lors de chaque passage au poste-frontière. 10. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec F.B. 11. Ne pas se rendre ou tenter de se rendre dans la municipalité où demeure F.B. 12. Ne se trouver d’aucune façon en présence physique de F.B. 13.

S’abstenir formellement de posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. 14.

Si ce n’est déjà fait, prendre rendez-vous avec la Sûreté du Québec dans les 48 heures du présent jugement afin de fournir un échantillon de substance génétique, lequel devra être prélevé avant le 25 décembre 2018. 15. Si ce n’est déjà fait, s’inscrire au registre des délinquants sexuels pour une période de 20 ans dans les 48 heures du présent jugement. 16. Déposer dans les 48 heures du présent jugement la somme de 3 000 $ au dossier portant le numéro 405-01-034578-152 du greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Drummond. 17.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai pouvant être fixé par cette Cour. English translation below of conditions to be respected by the Appellant 1 . Keep the peace, have good conduct and be present in court when required. 2 . Remain at […], Montreal, Quebec, […]. 3 . Not change his address without first obtaining the permission of the Court or one of its judges. 4 .

Not leave the Province of Quebec, except by land, for the sole purpose and for the duration required for his work as a truck driver with 8271980 Canada inc. 5 . Use his Canadian passport only for the strict purposes set out in the preceding condition. 6 . Provide, if applicable, any Moroccan passport still valid in his possession bearing the file number 405-01-034578-152 of the registry of the Court of Quebec, judicial district of Drummond. 7 . Refrain from making any request for a Moroccan passport.

8 . Keep at all times on his person, upon his release, a copy of these conditions and a translation into English of these terms. 9 . Submit a copy of these terms translated into English to a US Border Agency Protection Officer at each border crossing. 10 . Not communicate or attempt to communicate in any way with F.B. 11 . Not surrender or attempt to visit the municipality where F.B. resides. 12 . Not be in any way in the physical presence of F.B. 13 .

Formally refrain from possessing and carrying, for any purpose whatsoever, offensive or restricted weapons, or imitation weapons, including pistols and starting pistols, firearms, crossbows, prohibited weapons, restricted weapons, prohibited devices, ammunition, prohibited ammunition, or explosive substances, knives (except in restaurants and for lawful purposes). 14 . If you have not already done so, make an appointment with the Sûreté du Québec without 48 hours of this judgment to provide a sample of the genetic material, which must be collected before December 25, 2018. 15 .

If not already done, enroll in the sex offender registry for a period of 20 years within 48 hours of this judgment. 16 . File within 48 hours of this judgment the sum of $ 3,000 in the file numbered 405-01-034578-152 of the records of the Court of Québec, judicial district of Drummond. 17 .

Surrender to the prison authorities within 72 hours of the judgment of this Court dismissing his appeal, if any, or before the expiration of any time limit that may be set by this Court. [12] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté; Sur la Requête pour suspendre à l’exécution de la peine : [13] ACCUEILLE la requête; [14] ORDONNE que l’exécution de la probation imposée en date du 26 octobre 2018 par la juge Claire Desgens de la Cour du Québec soit suspendue en attendant le sort de l’appel; [15] ORDONNE que le paiement de la suramende soit suspendu en attendant le sort de l’appel.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.