2011 QCCQ 7879, 2011 QCCQ 7879
Opinion
Distribution Raynald Bertrand DRB inc. c. 9052-2558 Québec inc. 2011 QCCQ 7879 JC1573 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-053410-106 DATE : 6 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. (JC 1573) ______________________________________________________________________ DISTRIBUTION RAYNALD BERTRAND DRB INC. Demanderesse c. 9052-2558 QUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT [ 1 ] Vu l'acquiescement total à la demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse 9052-2558 Québec inc. à payer à la demanderesse Distribution Raynald Bertrand DRB inc. la somme de 15 379,22 $, avec les intérêts au taux légal et majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec et ce, à compter de la date de l'assignation; CONDAMNE la défenderesse aux dépens. __________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Me Danny Genois Me Danny Genois, Avocat (Casier # 157) Procureur de la demanderesse Me Carl Huard Rivard, Fournier, avocats (Casier # 61) Procureurs de la défenderesse Date d’audience : 23 juin 2011
Loading document…