Sciortino c. Couche-Tard inc. 2018 QCCA 628 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027297-183 (405-22-004811-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANTS AVOCATE LENNY SCIORTINO MÉLANIE PHANEUF INDUSTRIELLE ALLIANCE ASSURANCES AUTO ET HABITATION Me LISA SAVOIE (Shoiry Blouin) INTIMÉS AVOCAT COUCHE-TARD INC. HARNOIS GROUPE IMMOBILIER INC. Me MAXIME ARCAND (Prévost Fortin D’Aoust) En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2017 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Drummond.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l’audition. identification des avocats. 11 h 22 Argumentation de Me Arcand. 11 h 32 Argumentation de Me Savoie. 11 h 45 Réplique de Me Arcand. 11 h 47 Suspension. 11 h 50 Reprise. 11 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’état du droit relatif à l’interprétation des articles 108 et 109 de la

Loi sur l’assurance automobile du Québec , tel qu’énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Westmount c. Rossy [i] , et les déterminations factuelles du premier juge font en sorte que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A.

ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. 1 2012 CSC 30 .