2023 QCCA 1515, 2023 QCCA 1515

Médiaqmi inc. c. Désormeau 2023 QCCA 1515 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030154-223 ( 500-17-111918-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : Des ordonnances de huis clos, de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion ont été prononcées les 10, 16, et 19 décembre 2019 par le Conseil de discipline du Collège des médecins dans le dossier 24-2019-01077 en vertu de l’article 142 du Code des professions. DATE : Le 23 novembre 2023 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT médiaqmi inc. groupe tva inc. Me MARC-ANDRÉ NADON ( Prévost Fortin D'Aoust )

PARTIE INTIMÉE AVOCATES isabelle désormeau Me marie-Eve dufresne Me BIANCA ANNIE MARCELIN ( McCarthy Tétrault ) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS SYLVIE TREMBLAY, en sa qualité de syndique adjointe du Collège des médecins du Québec Me JACQUES PRÉVOST ( Pouliot, Prévost, Galarneau )

LINDA BÉLANGER, en sa qualité de secrétaire adjointe du Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec Me FRÉDÉRIC SYLVESTRE ( Sylvestre Avocats ) Absent JULIE CHARBONNEAU, en sa qualité de présidente du conseil de discipline du Collège des médecins du Québec EVELYNE DES AULNIERS, en sa qualité de membre du conseil de discipline du Collège des médecins du Québec FABIENNE GROU, en sa qualité de membre du conseil de discipline du Collège des médecins du Québec ABSENTES ET NON REPRÉSENTÉES DESCRIPTION : Requête de bene esse de l'intimée Isabelle Désormeau pour suspension provisoire de l'exécution du jugement à venir de la Cour d'appel (Arts. 355, 390 et 661 C.p.c. et 40(1) et 65.1

(1) Loi sur la Cour suprême ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 30 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Dufresne. 10 h 39 Me Dufresne demande de saisir le banc qui a entendu leur dossier la demande de ce jour. 10 h 40 Argumentation de Me Nadon. 10 h 45 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 10 h 46 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : Des ordonnances de huis clos, de non-divulgation, de non-publication et de non-diffusion ont été prononcées les

10, 16, et 19 décembre 2019 par le Conseil de discipline du Collège des médecins dans le dossier 24-2019-01077 en vertu de l’article 142 du Code des professions. [ 1 ] Je suis saisi d’une requête de bene esse de l’intimée Isabelle Désormeau pour suspension provisoire de l’exécution du jugement à venir de la Cour d’appel. [ 2 ] Le présent appel est en délibéré. La

partie requérante (intimée en appel) demande que j’ordonne une suspension de l’exécution si jugement n’est pas rendu en sa faveur vu son intention de demander la permission d’appeler à la Cour suprême du Canada. [ 3 ] Le soussigné considère qu’un juge de la Cour n’a pas compétence pour suspendre par anticipation un jugement à être rendu par la Cour. [ 4 ] La compétence d’un juge de la Cour de suspendre l’exécution d’un jugement est prévue à l’article 390 C.p.c. ainsi qu’à l’article 65.1 de la

Loi sur la Cour suprême [1] . Cette compétence est statutaire et la loi prévoit qu’il y a jugement rendu avant d’ordonner sa suspension. [ 5 ] Surtout, le jugement recherché par la

partie requérante sera conditionnel puisque le jugement n’a pas encore été rendu et hypothétique parce qu’elle présume que la

partie requérante n’aura pas gain de cause. En ce sens, le jugement serait théorique et alors défendu par l’article 10 al. 3 C.p.c. [ 6 ] Au lieu de simplement rejeter la requête, faute de compétence, il serait approprié de déférer la requête à la formation saisie de l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE à la formation saisie de l’appel dans le présent dossier la requête de bene esse de l’intimée Isabelle Désormeau pour suspension provisoire de l’exécution du jugement à venir de la Cour d’appel; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante de déposer au greffe de la Cour deux copies supplémentaires de la requête et de ses annexes dans les cinq jours; [ 9 ] LE TOUT sans frais de justice. MARK SCHRAGER, J.C.A.