Médias Transcontinental, s.e.n.c. (Courrier Frontenac) c. Courtage immobilier Alain Gravel inc. 2015 QCCQ 8971 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-074428-152 DATE : 25 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ MÉDIAS TRANSCONTINENTAL S.E.NC., faisant affaire sous la dénomination COURRIER FRONTENAC Demanderesse c. COURTAGE IMMOBILIER ALAIN GRAVEL INC.

Défenderesse / demanderesse en garantie et GENEVIÈGE JACOB Défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT En homologation d’une transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le présent dossier, il y a un règlement hors cour sur la demande principale et les parties au recours en garantie ont convenu d’un règlement qu’elles désirent faire homologuer. [ 2 ] Il n’y a pas d’entente écrite mais un courriel en attestant fut produit et les avocates au dossier ont expliqué, à l’audience, les termes de l’entente qu’elles souhaitaient faire homologuer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE l’entente intervenue qui dispose du recours en garantie; CONDAMNE la défenderesse en garantie Geneviève Jacob à payer à la défenderesse principale demanderesse en garantie, Courtage immobilier Alain Gravel inc. la somme de 16 000 $ en capital, intérêt et frais de la façon suivante : Dans un délai maximum de deux ans de ce jour, verser une somme de 500 $ par transactions notariées auxquelles elle sera portée à

titre de courtier immobilier. Si la dette n’est pas réglée à l’expiration de ce délai, le solde restant sera dû en totalité, payable immédiatement et portant intérêt au taux légal. Il est noté que monsieur Paul Everell, directeur de l’agence Royal Lepage inter-Québec, s’engage à retenir la somme de 500 $ par transaction et à la remettre à Courtage immobilier Alain Gravel inc. FRANÇOIS G ODBOUT, J.C.Q.

Me Michel Gauron Noël & Gauron (casier 32) Mélanie Boivin Me Sophie Regnière Carter Gourdeau (casier 124) (casier 29) Date d’audience : 24 septembre 2015