2012 QCCA 2292, 2012 QCCA 2292

Godbout c. Bertrand 2012 QCCA 2292 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023127-129 ( 700-17-006543-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 décembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON , J.C.A. APPELANT/REQUÉRANT AVOCATE PATRICK GODBOUT YANICK GODBOUT JULIE CHAMPAGNE ÉRIC CHAMPAGNE Me Marie -Noël Jacob PERRIER AVOCATS INTIMÉ AVOCAT ANNE-MARIE BERTRAND Me Jean Morissette MORISSETTE ROBILLARD S.E.N.C.

REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 15 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE CAROLE THERRIEN DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h38: Début de l’audience. Identification des procureurs. 10h38: Argumentation de Me Jacob. 10h58: Suspension de l'audience. 11h19: Reprise de l'audience. 11h19: Suite de l'argumentation de Me Jacob. 11h33: PAR LE JUGE. 11h34: Fin de l'audience. Voir jugement à la page 3.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants demandent la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a cassé une saisie avant jugement. [ 2 ] Face à une preuve contradictoire, la juge de la Cour supérieure a décidé que les allégations dans un affidavit au soutien d'un bref de saisie avant jugement obtenu ex parte étaient fausses.

La juge avait droit de tenir compte de la preuve qu'elle a entendue, et n'était pas obligée de se limiter aux allégations de l'affidavit pour déterminer leur véracité. [ 3 ] Quant à sa conclusion subsidiaire qu'elle n'avait pas la compétence de prononcer une ordonnance de séquestration d'un bien, ou de prononcer une ordonnance de sauvegarde, il est manifeste que les faits qu'elle a retenus ne lui auraient pas permis de délivrer l'une ou l'autre de ces ordonnances.

[ 4 ] Devant ces circonstances, l'appel proposé ne présente aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS : [ 5 ] JE REJETTE la requête, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A.