2012 QCCA 1840, 2012 QCCA 1840
Opinion
Gérard Goulet inc. c. Intact, compagnie d'assurances 2012 QCCA 1840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007743-120 (200-17-014327-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 octobre 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT GÉRARD GOULET INC. Me JEAN-CLAUDE CHABOT (Chabot & Associé
s) INTIMÉE AVOCAT INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me JEAN-FRANÇOIS PICHETTE (Langlois, Kronströ
m) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire 9 h 30 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 9 h 31 Observations de Me Chabot; Observations du juge; 9 h 46 Suspension; 9 h 59 Reprise; Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Au cours de l'instruction, le juge de première instance a refusé une demande de suspension de l'audience présentée par l'avocat du requérant. Pour continuer le contre-interrogatoire d'un témoin de la
partie adverse, celui-ci désirait avoir en main des factures à partir desquelles le témoin avait tiré des inférences dévoilées à la Cour dans son témoignage en chef. Or, ces factures, alors en la possession du requérant, n'étaient pas immédiatement disponibles en salle d'audience. [ 2 ] Le juge a d'abord refusé la demande de suspension, mais il l'a ultérieurement permise lorsque le requérant lui a fait part de son intention d'interjeter appel. [ 3 ] La requête en autorisation doit échouer.
Le jugement attaqué n'est pas susceptible d'appel immédiat en application du 2 ième alinéa de l'article 29 C.p.c ., et ce seul constat suffit à sceller le résultat de la demande qui m'est adressée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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