Goulet c.

Doyon 2012 QCCA 89 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007596-114 (200-17-013311-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT HÉLÈNE GOULET Me DAVID BOURGOIN (BGA Avocats) INTIMÉE AVOCATS LOUISE DOYON Me STÉPHANE HARVEY Me SOPHIE RÉGNIÈRE (Barakatt, Harvey) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête de la défenderesse pour permission d'appeler d'un jugement final & interlocutoire (Art. 26 al. 2 (1), 29 al. 2, 494 & 511 C.p.c .) 9 h 58 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 9 h 59 Observations de Me Bourgoin; Observations du juge; 10 h 07 Discussion; Me Bourgoin poursuit;

Observations du juge; 10 h 09 Discussion 10 h 10 Me Bourgoin poursuit; Observations du juge; 10 h 13 Me Bourgoin poursuit; 10 h 14 Discussion; 10 h 15 Me Bourgoin Poursuit; Discussion; Observations du juge; Me Bourgoin Poursuit; 10 h 21 Discussion; 10 h 22 Me Bourgoin poursuit; Observations du juge; 10 h 25 Intervention de Me Harvey Me Bourgoin poursuit; 10 h 29 Discussion; 10 h 30 Me Bourgoin poursuit; Observation du juge; 10 h 33 Observations de Me Harvey; 10 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'article 4.2 C.p.c . et les critères énoncés à l'article 26 al.2 C.p.c . ainsi que les considérations factuelles retenues par le juge de 1 ère instance à l'effet que la requérante, en tout temps pertinent, était de mauvaise fois. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] LE TOUT , avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A.