2022 QCCA 838, 2022 QCCA 838

Église essénienne chrétienne c. Ville de Cookshire-Eaton 2022 QCCA 838 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029835-212 ( 450-17-005885-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2022 ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT église essénienne chrétienne Me VINCENT LAMONTAGNE ( Richer et associés avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE ville de Cookshire-eaton Me KARINE L’HEUREUX ( Cain Lamarre ) Absente DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Articles 373 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 8 h 59 Identification du dossier. Me L’Heureux est dispensée d’être présente à l’audience de ce jour. La greffière-adjointe s’adresse à Me Lamontagne. Échanges de part et d’autre. 9 h 00 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 01 Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de prolongation de délai; [ 2 ] Vu les motifs de la demande, l’absence de contestation et les représentations faites; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la

partie appelante au 30 août 2022; [ 5 ] Le tout sans frais. ME ARIANNE LEBLOND-MÉNARD Greffière-adjointe