2013 QCCQ 8766, 2013 QCCQ 8766
Opinion
Location de remorques GL inc. c. Viandes Sherrington inc. 2013 QCCQ 8766 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE Drummondville « Chambre civile » N° : 405-32-006523-124 DATE : 25 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOCATION DE REMORQUES G.L. INC. Demanderesse c. VIANDES SHERRINGTON INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de la
partie défenderesse de comparaître dans les délais légaux; [ 2 ] CONSIDÉRANT le droit de la
partie défenderesse de contester la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'audition par défaut n'a pas encore eu lieu; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] RELÈVE la
partie défenderesse de son défaut de comparaître; [ 6 ] PERMET à la
partie défenderesse de produire une défense dans les 20 jours du présent jugement; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q.
Loading document…