2014 QCCA 1135, 2014 QCCA 1135

Boudreault c. R. 2014 QCCA 1135 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002989-130 (155-01-001522-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juin 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RICHARD BOUDREAULT Me DENIS OTIS (AO1778) (Lalancette, Otis)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AMÉLIE SAVARD (AS0C78) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 30 avril 2014 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Roberval. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Observations de la juge; Observations de Me Otis; 9 h 08 Intervention de la juge; Me Otis poursuit; 9 h 13 Observations de Me Savard; 9 h 16 Réplique de Me Otis; 9 h 48 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, le 3 juillet 2014, en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, le 4 août 2014 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes (peine)

Partie intimée : 30 minutes (peine)

JULIE DUTIL, J.C.A.