2014 QCCQ 7392, 2014 QCCQ 7392

Alix c. Pal 2014 QCCQ 7392 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDDORD LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-22-005018-148 DATE : 8 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PIERRE ALIX Demandeur c. MIHAI PAL -et- LILETA RADOI Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur requiert l'homologation d'une transaction intervenue avec la

partie défenderesse les 10 et 16 juin 2014 et dépose au dossier de la Cour ladite transaction signée par les parties. [ 2 ] Par cette transaction, les parties ont fait des concessions réciproques, afin de prévenir une contestation à naître, notamment par la renonciation à la garantie légale stipulée à un acte notarié du 15 novembre 2013 et relativement à l'immeuble ci-après décrit: «Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Shefford.

Avec bâtisse dessus construite, portant le numéro […] , Roxton Pond, Québec, […] avec toutes les circonstances et dépendances. Sujet à toutes les servitudes continues et discontinues, actives et passives, apparentes et occultes grevant ou pouvant grever l'immeuble en vertu des titres antérieurs.

La limite Nord a été établie par un procès-verbal de bornage aux termes d'un acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shefford, sous le numéro 324 332.» [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties les 10 et 16 juin 2014 dont l'original est déposé au dossier de la Cour le 3 juillet 2014; [ 5 ] PREND ACTE de la renonciation par les défendeurs Mihai Pal et Lileta Radoi, à la garantie légale stipulée à l'acte notarié du 15 novembre 2013 et affectant l'immeuble ci-après: «Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] du CADASTRE DU QUÉBEC, dans la circonscription foncière de Shefford.

Avec bâtisse dessus construite, portant le numéro […] , Roxton Pond, Québec, […] avec toutes les circonstances et dépendances. Sujet à toutes les servitudes continues et discontinues, actives et passives, apparentes et occultes grevant ou pouvant grever l'immeuble en vertu des titres antérieurs.

La limite Nord a été établie par un procès-verbal de bornage aux termes d'un acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Shefford, sous le numéro 324 332.» [ 6 ] DÉCLARE que cette transaction est susceptible d'exécution forcée en cas de défaut des parties de s'y conformer intégralement;

[ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Lina Nadeau DIONNE NADEAU BERTRAND, AVOCATS Procureure du demandeur Date d’audience : 3 juillet 2014