Agostini c. R. 2016 QCCA 434 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005433-139 (550-01-038833-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 mars 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ROMEO AGOSTINI Me CHRISTIAN DESLAURIERS (La société prof. de Christian Deslauriers Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me EMILY K. MOREAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté ( Article 679 (5.1) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. Observation de la Juge et échanges entre la Juge et les procureurs. 9 h 31 Argumentation de Me Deslauriers. 9 h 32 Par la Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la nouvelle requête en modification des conditions de remise en liberté et l’affidavit produit au soutien. [ 2 ] Considérant le consentement du Ministère public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] MODIFIE la condition de remise en liberté de l’appelant pour qu’il puisse quitter le Canada du 28 avril 2016 au 29 mai 2016 ; [ 5 ] MODIFIE la condition de remise en liberté de l’appelant pour qu’il puisse récupérer son passeport italien au greffe criminel du palais de justice de Gatineau et qu’il le remette à ce greffe avant le 1 er juin 2016 ; [ 6 ] MODIFIE la condition de remise en liberté de l’appelant pour lui permettre de résider à compter de ce jour au […] à Ottawa, Ontario, […] ; [ 7 ] AUTORISE le greffe criminel à remettre à l’appelant son passeport italien à compter du 15 avril 2016 pour qu’il puisse le rapporter par la suite au greffe en date ou avant le 1 er juin 2016 . [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.