2015 QCCQ 8685, 2015 QCCQ 8685

Adoption — 1538 2015 QCCQ 8685 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001164-155 DATE : 8 juin 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2012 Enfant concernée -et- [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Requérante -et- A -et- B Requérants-adoptants JUGEMENT SUR REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de placement en vue de l'adoption de l'enfant X, née le […] 2012 à Ville A, par les requérants-adoptants madame B et monsieur A; [ 2 ] Les requérants-adoptants ont au moins dix-huit ans de plus que l'enfant à adopter et en assument la garde depuis sa naissance, soit le 19 février 2012; [ 3 ] Les requérants-adoptants ont les qualités requises pour assurer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, tel qu'en fait foi le rapport d'évaluation psychosociale rédigé par madame [intervenante 1] en date du 15 avril 2015; [ 4 ] Les requérants-adoptants consentent à ce que le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A assure le suivi de l'évolution de l'enfant à leur domicile pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 5 ] Les requérants-adoptants ont l'intention d'identifier l'enfant sous les prénoms et noms de X ; [ 6 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées; [ 7 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 8 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, née le […] 2012 à Ville A et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […] chez les requérants-adoptants, madame B et monsieur A; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant à madame B et monsieur A; [ 12 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et noms de X , pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec les requérants-adoptants; [ 14 ] PREND ACTE du consentement des requérants-adoptants à ce que le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A assure le suivi de l'évolution de l'enfant à leur domicile pendant toute la durée de l'ordonnance; [ 15 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la requête en adoption éventuelle; ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 8 juin 2015