2016 QCCQ 7417, 2016 QCCQ 7417

Sanchez c. Amex Bank of Canada (American Express) 2016 QCCQ 7417 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028260-154 DATE : 18 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARGARITA SANCHEZ

Partie demanderesse c. AMEX BANK OF CANADA (AMERICAN EXPRESS)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de la

partie défenderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] VU que la

partie demanderesse a fait la preuve de troubles et inconvénients que le Tribunal évalue à la somme de 125 $ ; [ 4 ] VU que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 125 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 23 février 2015, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 75,25 $ . __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 18 juillet 2016