Commission de la construction du Québec c. Construction Norco 2010 QCCQ 12460 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N O : 615-22-001736-106 DATE : 15 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC Demanderesse c. CONSTRUCTION NORCO Défenderesse

JUGEMENT [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une requête de la Commission de la construction du Québec réclamant de la défenderesse, pour le compte et à l’acquit des salariés qu’elle représente, la somme de 1 722.94 $ plus intérêts. [ 2 ] Il s’agit de différents montants réclamés conformément à la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction 1 . [ 3 ] L’audition a procédé sur inscription par défaut de comparaître. [ 4 ] À l’appui de sa réclamation, la demanderesse a déposé les pièces invoquées et produit un affidavit détaillé faisant ainsi la preuve des allégations essentielles de sa requête pour la somme de 1 722.94 $. 615-22-001736-106 PAGE : 2 [ 5 ] La ventilation de ce montant est explicitement formulée à l’affidavit, lequel confirme aussi le défaut de la défenderesse de payer lesdits montants. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête de la demanderesse. [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, Construction Norco, à payer à la demanderesse, Commission de la construction du Québec, la somme de 1 722.94 $ avec intérêts au taux de 5% l’an depuis l’assignation, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 8 juin 2010, date de la mise en demeure. [ 9 ] LE TOUT avec dépens contre la défenderesse. _____________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q

Fontaine Descôteaux (Me Claude Fontaine) Pour la demanderesse Dossier : 80-101573 Date d’audience : 13 décembre 2010