2020 QCCA 1040, 2020 QCCA 1040

Sinnett c. R. 2020 QCCA 1040 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003763-203 (150-01-054255-170) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juillet 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE STÉPHANE SINNETT Me KRISTINA MARKOVIC (Éric Coulombe avocat inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-SIMON LAROUCHE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 juin 2020 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité (art. 675(1)

a) C.cr . et art. 23 ss. R.C.a.Q.m.c .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 30 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 30 Le juge s’adresse aux parties; 10 h 31 Observations de Me Larouche; 10 h 34 Observations de Me Markovic; 10 h 34 Suspension; 10 h 44 Reprise; 10 h 44 Jugement; 10 h 45 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait à la suite d’un jugement prononcé le 10 juin 2020 par la Cour du Québec; [ 2 ] L’appelant a également déposé un avis d’appel modifié d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit découlant du même jugement; [ 3 ] L’intimée soulève que l’argument portant sur la preuve de faits similaires apparaissant à la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait est voué à l’échec; [ 4 ] Je suis d’avis que c’est à la formation chargée d’entendre le pourvoi de trancher cet argument; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait à la formation chargée d’entendre le pourvoi.

JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.