2023 QCCQ 8980, 2023 QCCQ 8980

Adoption — 23432 2023 QCCQ 8980 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-43-001110-230 DATE : 20 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2016 ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, ayant un bureau au [...].

Partie demanderesse et A , domiciliée au [...] B , domicilié au [...] Demandeurs-adoptants _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Articles 566 et suivants C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande pour le placement de l'enfant X, né le […] 2016, à Ville A, province de Québec. [ 2 ] Le 5 juin 2023, la Cour du Québec, Chambre de la Jeunesse, du [district A], déclarait l’enfant admissible à l’adoption, tel qu’il appert de la copie du jugement portant le numéro […] , produite au soutien de la présente demande sous la cote D-2. [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande des demandeurs-adoptants pour le placement en vue de l'adoption de l'enfant X, né le […] 2016. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’étude du Directeur sur la situation sociale de l’enfant qui démontre son intérêt à être adopté par les demandeurs-adoptants. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales pour l'adoption ont été remplies.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez les demandeurs-adoptants; [ 8 ] PREND ACTE que le type d’adoption recommandé par le Directeur de la protection de la jeunesse est sans reconnaissance du lien préexistant de filiation; [ 9 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les nom et prénoms de X pendant la durée de la présente ordonnance; [ 10 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 11 ] RÉDUIT de six à trois mois le délai au terme duquel une demande en adoption peut être présentée; [ 12 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie du jugement à être rendu; [ 13 ] AUTORISE les parties à recevoir copie du jugement à être rendu, sous réserve de leur engagement à respecter les dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q.

Me Sara-Jeanne Martin Contentieux du CIUSSS A Pour le Directeur de la protection de la jeunesse Madame A, demanderesse-adoptante Monsieur B, demandeur-adoptant Date d’audience : 21 septembre 2023