2010 QCCQ 5131, 2010 QCCQ 5131

Collard c. Tremblay 2010 QCCQ 5131 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ALMA LOCALITÉ D'ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000141-098 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ JOCELYNE COLLARD Demanderesse c.

DORIS TREMBLAY Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JS1236 [ 1 ] Jocelyne Collard poursuit Doris Tremblay, alléguant des vices cachés qu'elle a découverts sur la maison de Ste-Monique qu'elle lui a achetée.

Les problèmes invoqués sont doubles: d'abord les planchers s'affaissent en raison de la déficience des poutres de soutènement entre le sous-sol et le rez-de-chaussée, ensuite l'eau extérieure s'infiltre dans la résidence parce qu'il n'y a pas de drain agricole autour de la maison. [ 2 ] Doris Tremblay, la vendeuse, conteste en alléguant que la demanderesse aurait fait preuve de négligence dans l'examen préachat de la propriété. Elle soutient également que les vices décrits par Jocelyne Collard sont causés par la vétusté et qu'ils sont apparents.

LES FAITS [ 3 ] La plupart des témoins situent la construction de l'immeuble en l'an 1930. Celui-ci est donc vieux de 75 ans au moment de la transaction entre Jocelyne Collard et Doris Tremblay. Il s'agit d'une maison de deux étages hors-terre avec un sous-sol. Le sous-sol n'est pas fini: on pouvait donc voir les poutres de soutien du plancher du rez-de-chaussée.

On pouvait aussi y voir une pompe électrique servant à évacuer l'eau. [ 4 ] Doris Tremblay dans son témoignage dira que la pompe fonctionnait occasionnellement, principalement au printemps. [ 5 ] Le contrat notarié est signé en date du 2 décembre 2005: la vente est faite avec garantie légale. [ 6 ] À partir de la prise de possession en décembre 2005 jusqu'en 2008, Jocelyne Collard constate que les planchers baissent progressivement. La raison en est que les poutres de soutènement entre la cave et le rez-de-chaussée ne suffisent pas à la tâche.

Le plancher du rez-de-chaussée s'affaissant, le même phénomène se produit au plancher à l'étage puisqu'il est appuyé sur des divisions portantes du rez-de-chaussée.

[ 7 ] Jocelyne Collard fait évaluer la réfection du plancher par un entrepreneur, Les Constructions Globales inc. dont le représentant est Michel Fillion. Le coût de la réparation est de 2 380 $ et n'est pas contesté. [ 8 ] Cependant, Michel Fillion est venu témoigner et il apparaît clairement de son témoignage que la faiblesse des poutres de soutènement était détectable avec un simple examen visuel. [ 9 ] Ultérieurement, en novembre 2008, Jocelyne Collard constate la présence d'eau dans son sous-sol. Elle en attribue d'abord la responsabilité à la Municipalité de Ste-Monique.

Cependant, après vérification il semble que le phénomène soit attribuable à l'absence d'un drain agricole autour de la propriété vendue. [ 10 ] Le coût de réfection du drain agricole est de 5 587,31 $ selon une soumission faite par un entrepreneur du nom de Claveau Excavation. ANALYSE ET DISCUSSION [ 11 ] La garantie de qualité est ainsi décrite dans le Code civil du Québec : 1726.

Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus. Il n'est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [ 12 ] Le premier reproche de Jocelyne Collard vise les planchers.

La source du problème est la faiblesse des poutres entre le sous- sol et le rez-de-chaussée. Cette faiblesse était apparente. Le témoignage du propre entrepreneur de Jocelyne Collard, Michel Fillion, est convainquant à cet effet. [ 13 ] Le vice étant apparent, il ne peut donc pas être l'objet de la sanction de la garantie de qualité du Code civil . [ 14 ] En ce qui concerne le drain agricole, d'après la preuve soumise la durée de vie utile d'un drain français est d'une cinquantaine d'années. Les standards de construction de l'époque n'imposaient pas la présence d'un drain agricole.

Il est difficile de reprocher à Doris Tremblay une responsabilité quelconque à cet égard. Par ailleurs, la présence d'une pompe dans le sous-sol, visible sans aucune contrainte, était un indice qu'il y avait à cette résidence un problème d'infiltration d'eau. [ 15 ] Un acheteur diligent qui sait ou aurait dû savoir qu'il y a des infiltrations d'eau dans le bien qu'il désire acheter, devrait en avoir déduit la présence de vices. Dans de telles circonstances il ne peut non plus en faire reproche à son vendeur. [ 16 ] La vétusté est un phénomène fréquemment traité par notre jurisprudence.

Tout bien matériel vieillit et ultimement devient inutilisable. Dans le présent cas, la bâtisse a été construite en 1930, au mieux en 1949. Elle a évidemment été construite selon les standards de l'époque, lesquels étaient loin d'être aussi exigeants que ceux d'aujourd'hui. Face à cette situation, la demanderesse aurait dû hausser le niveau de l'examen qu'elle devait faire de la chose qu'elle voulait acheter. [ 17 ] L'action de la demanderesse Jocelyne Collard sera donc rejetée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE l'action de la demanderesse; CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse les frais judiciaires au montant de 146 $. __________________________________ PIERRE SIMARD, j.c.q. date d'audience: 7 janvier 2010