2018 QCCA 621, 2018 QCCA 621

Garneau c. R. 2018 QCCA 621COUR D’APPEL CANADAPROVINCE DE QUÉBECGREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003505-182(200-01-198429-163) DATE : 19 avril 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. SÉBASTIEN GARNEAUAPPELANT - accuséc.

SA MAJESTÉ LA REINEINTIMÉE - poursuivante JUGEMENT [1] Je suis saisie d’une requête pour mise en liberté en attendant la décision de l’appel. [2] Après avoir déclaré l’appelant coupable d’introduction par effraction et de possession d’un outil de cambriolage, le juge depremière instance a prononcé une peine de huit mois d’emprisonnement assortie d’une ordonnance de probation de deux ans et d’un suivide 18 mois. [3] L’appelant a interjeté appel du verdict au motif que celui-ci serait déraisonnable.

Il reproche au juge d’avoir accordé uneimportance indue au témoignage de monsieur Robert Turgeon concernant la personne identifiée sur la bande vidéo. [4] L’intimée conteste la requête pour mise en liberté. Elle soutient que l’appelant échoue à démontrer que son appel n’est pasfutile et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public (al. 679(3)

a) et

c) C.cr.). [5] Il est largement reconnu que le critère voulant que l’appel ne soit pas futile est « très peu exigeant » (R. c. Oland, 2017 CSC 17, [2017] 1 R.C.S. 250, paragr. 20). L’appelant n’a pas à prouver le bien-fondé de son motif d’appel ni même que ce moyen estconvaincant ou qu’il présente de fortes chances de succès. Il lui suffit d’établir que la question qu’il soulève est défendable (R. c. Guité,2006 QCCA 905, paragr. 7). [6] J’estime que c’est le cas ici.

L’importance de la preuve d’identification et la prudence qui s’impose à l’égard d’une preuvefondée uniquement sur une bande vidéo me convainquent que l’appel n’est pas futile, et ce, bien que le juge, dans ses motifs, ait rappelécette règle de prudence. [7] Quant au critère de l’intérêt public, l’intimée insiste sur la gravité des infractions et la nécessité de maintenir la confiance dupublic envers l’administration de la justice.

Compte tenu de la futilité de l’appel, elle soutient que le principe de la force exécutoire desjugements doit l’emporter sur celui de leur caractère révisable. [8] Ce critère doit être évalué à la lumière des circonstances propres à l’affaire, tout en gardant à l’esprit l’intérêt public lié aucaractère révisable des jugements (un processus véritable de révision est essentiel au maintien de la confiance du public) ainsi que ledélai inhérent à l’appel par rapport à la durée de la peine (Oland, paragr. 47-48). [9] En l’espèce, si l’appelant n’est pas mis en liberté en attendant la décision de l’appel, il aura purgé une

partie appréciable de lapeine d’emprisonnement avant que l’appel soit entendu et décidé. Puisqu’il n’y a pas de préoccupations en matière de sécurité publiqueni de risque de fuite (l’intimée le concède), je suis d’avis, malgré la gravité des infractions, de favoriser l’intérêt lié au caractère révisabledes jugements. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [10] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [11] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : ➢ Engagement personnel sans dépôt au montant de 750 $; ➢ Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; ➢ Demeurer au […], Québec (Québec) […];

➢ Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; ➢ Ne pas se trouver à l’adresse suivante : […] à Québec; ➢ Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogue, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; ➢ Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

M e Kamy Pelletier-Khamphinith LABRECQUE DOYON AVOCATS Pour l’appelant M e Julie Roy DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 19 avril 2018