2017 QCCQ 9604, 2017 QCCQ 9604

Protection de la jeunesse — 173937 2017 QCCQ 9604 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002225-172 DATE : 20 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X né le [...] 2016; ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 20 FÉVRIER 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] L’enfant a quatre mois. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis aux motifs qu’il est à risque sérieux de négligence et soumis à de mauvais traitements psychologiques en étant exposé au conflit de couple. [ 2 ] La Directrice demande que l’enfant soit hébergé en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 3 ] La mère est absente à l’audience, représentée par avocate et se montre en accord avec les recommandations.

Le père est également en accord avec les recommandations, mais souhaite rectifier certains faits concernant l’attitude de la grand-mère paternelle. Contexte et analyse [ 4 ] Les parents forment un couple depuis environ cinq ans, disent habiter ensemble depuis juillet 2016, et ce, bien que la mère se retrouve régulièrement chez la grand-mère maternelle et y a son adresse. La grossesse est désirée par la mère mais pas par le père qui souhaite au départ qu’elle se fasse avorter. [ 5 ] La mère présente une déficience intellectuelle et bénéficie d’un suivi pendant son adolescence par le Centre de réadaptation A.

Elle confirme qu’il y a présence constante de conflits entre elle et le père et omet de donner son opinion par crainte de ses réactions. Elle raconte qu’il a tendance à être dure physiquement avec elle en prétextant des jeux, mais qu’il lui fait mal. Il peut monter le ton et sacrer après elle lorsqu’il est contrarié. [ 6 ] Le 10 janvier 2017, un message est laissé sur la boite vocale de l’intervenante au cours duquel elle entend clairement un conflit avec altercation physique entre le père et la mère. Cette dernière crie « lâche-moi tu me fais mal ».

La mère demande à l’intervenante de ne pas faire écouter ce message au père craignant encore une fois ses réactions. Elle raconte avoir des rapports sexuels non désirés avec lui et qu’il se fait très insistant auprès d’elle. Elle ne semble pas consciente de ce qui est approprié ou non même si elle reconnait craindre les comportements de son conjoint. [ 7 ] De son côté, le père nie rencontrer des problèmes relationnels avec la mère affirmant que tout va bien entre eux.

Il prétend que cette dernière raconte continuellement des mensonges, mais demeure sans réponse lorsque l’intervenante lui fait part du message enregistré sur sa boite vocale. Il croit que la relation de la mère avec la grand-mère maternelle est malsaine et maintient ne pas être au courant du diagnostic de déficience intellectuelle de sa conjointe. Il croit être en mesure de s’occuper de son fils malgré qu’il travaille à l’extérieur de la région toute la semaine affirmant que la grand-mère paternelle est disponible pour prendre soin de l’enfant au besoin.

Concernant des conflits ou présence de violence verbale ou physique de la grand-mère paternelle envers la mère, le père nie et affirme que ces gestes et paroles sont faits pour rire. [ 8 ] La grand-mère paternelle témoigne à l’audience. Elle affirme avoir seulement effleuré le derrière de la tête de la mère pour la taquiner. Elle prétend que ses relations avec elle sont normales mais reconnait que cette dernière ne se présente plus à son domicile depuis environ un mois et demi.

Elle souhaite au départ que la mère se fasse avorter, admet lui avoir dit à plusieurs reprises et précise à l’intervenante «juste à la voir et à lui parler tu vois bien que ça ne tourne pas rond cette famille-là ce n’est pas des globes de Noël» . À l’audience, elle prétend avoir utilisé ces mots au lieu de parler de déficience intellectuelle ayant remarqué une certaine lenteur chez la mère. Elle ne comprend pas pourquoi cette dernière affirme avoir peur d’elle, mais démontre très peu d’empathie envers elle lors de son témoignage. [ 9 ] L’intervenante témoigne également à l’audience.

Elle confirme avoir parlé à la mère le matin de l’audience et que cette dernière l’informe que «quelque chose» est survenue la veille avec le père et la grand-mère paternelle mais n’a pas plus de détails. Elle raconte que lors de sa conversation téléphonique, la mère pleure et semble terrifiée. Elle constate au fil de ses interventions que les adultes gravitant autour de l’enfant s’accusent mutuellement et ont des relations houleuses ponctuées de conflits.

Elle est d’avis que l’enfant est actuellement en mode survie et que tous les efforts et énergies doivent lui être consacrés. [ 10 ] En effet, l’enfant est hospitalisé à sa naissance et présente une condition physique inquiétante nécessitant des soins particuliers. Il doit être gavé par voie nasale, se fatigue très vite au biberon, pleure et fait des crises importantes pouvant durer de 30 minutes à 2 heures pendant lesquelles il est inconsolable. Il doit subir au cours des prochains mois une intervention au niveau du cœur et est en investigation au niveau génétique.

Il présente une hypotonie et affiche déjà différents retards. [ 11 ] Les professionnels œuvrant auprès des parents se questionnent sur leur niveau de compréhension en regard de la condition médicale de l’enfant puisque ceux-ci ne semblent pas réaliser l’ampleur de la situation. La famille d’accueil chez qui est hébergé l’enfant rapporte que le bébé est réveillé de 2h à 6h le matin, a de nombreux reflux gastriques et régurgite en grande quantité, ce qui nécessite une surveillance constante.

Il doit prendre différents médicaments, a plusieurs rendez-vous médicaux qui demandent beaucoup de rigueur, d’organisation et de disponibilité. Le milieu d’accueil, bien qu’expérimenté, présente des signes d’essoufflement. [ 12 ] La mère dit vouloir s’occuper de l’enfant et se montre affectueuse et douce envers lui. Elle démontre de la volonté, maintient des contacts de qualité, mais a une faible compréhension des besoins de son fils et de ses propres limites.

Quant au père, il affirme être en mesure de s’occuper de l’enfant mais démontre peu de remise en question, pose peu de questions se contentant d’affirmer que tout va

bien. [ 13 ] L’enfant, déjà très vulnérable par son âge, présente une condition physique et médicale nécessitant une grande compétence et vigilance de la part des personnes qui s’en occupent. Les parents, malgré leur volonté exprimée, présentent peu de reconnaissance, de faibles capacités parentales, et ce, jumelées à un climat intrafamilial malsain et empreint de violence. Les prochains mois sont déterminants quant à l’évaluation du rôle qu’ils peuvent occuper auprès de leur fils.

La majorité des efforts doivent être consacrés au rétablissement de l’enfant et non à gérer les querelles entre les adultes qui l’entourent. L’enfant doit être préservé de cela. [ 14 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2 et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 19 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d’accueil; [ 20 ] QUE les contacts de l’enfant avec son père et sa mère soient établis suivant entente entre les parties et s’effectuent en présence constante d’une tierce personne autorisée par la Directrice en tenant compte, quant à la fréquence et les modalités, de l’état de santé de l’enfant; [ 21 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de compléter les démarches nécessaires afin de bénéficier des services de l’organisme A afin de régler ses difficultés personnelles en lien avec la violence vécue, son estime d’elle-même et le deuil de l’enfant parfait et qu’elle respecte les recommandations des professionnels consultés; [ 23 ] QUE la mère soit évaluée en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 24 ] PREND ACTE de l’engagement du père à faire les démarches nécessaires afin qu’il bénéficie d’une thérapie afin de régler ses problèmes d’impulsivité et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 25 ] PREND ACTE du consentement du père et de la mère à ce que la personne autorisée par la Directrice puisse recevoir et transmettre les informations pertinentes auprès des différents professionnels consultés par eux et l’enfant; [ 26 ] QUE les parents participent et s’impliquent dans le plan d’intervention élaboré par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 27 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 28 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l’ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Charlène Perron (enfant) Me Joanie Labrecque Tremblay (mère) Me Chantale Plante (père) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Date d’audience : 20 février 2017 /ss