2019 QCCQ 8150, 2019 QCCQ 8150

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord - Point de service de Sept-Îles c. P.S. 2019 QCCQ 8150 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000860-195 DATE : 22 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. (JA0809) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD – POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c.

P… S… Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] Considérant les représentations faites lors de l’audition; [ 3 ] Considérant que le défendeur est représenté par avocat et qu’il est présent à l’audition; [ 4 ] Considérant que le défendeur consent à subir une évaluation psychiatrique; [ 5 ] Considérant la déclaration sous serment de Dre Isabelle Gingras, médecin psychiatre; [ 6 ] Considérant les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité du défendeur; [ 7 ] Considérant qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions demandées;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 9 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 10 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 11 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec – Chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; [ 13 ] ORDONNE la confidentialité des débats, la mise sous pli cacheté des pièces produites par le Centre de santé et de services sociaux de la Côte-Nord et que l’accès au dossier et à l’enregistrement des débats soit restreint; [ 14 ] ORDONNE que le présent jugement soit anonymisé advenant sa reproduction à la demande de quiconque ou sa publication éventuelle; [ 15 ] LE TOUT, sans frais de justice. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Dominic Cormier Avocat du demandeur Me Jonathan-Raphaël Genest-Jourdain Avocat du défendeur Aucun avocat ne représente le mis en cause. Date d’audience : 22 février 2019