2019 QCCA 2197, 2019 QCCA 2197

Sobeys Québec inc. c. Raby 2019 QCCA 2197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028635-191 ( 500-17-089663-150 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS SOBEYS QUÉBEC INC. Me DOMINIQUE L. L'HEUREUX (absent) Me PAUL CÔTÉ-LÉPINE (absent) ( Fasken Martineau Dumoulin, s.e.n.c.r.l., s.r.l. )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE MONIC RABY Me JANET MICHELIN (absente) ( IMK s.e.n.c.r.l./IMK L.L.P. ) En appel d’un jugement rendu le 20 septembre 2019 par l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : arrêt unanime.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.