2010 QCCA 2400, 2010 QCCA 2400
Opinion
Droit de la famille — 103544 2010 QCCA 2400 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020797-106 et 500-09-020862-108 (500-04-041121-063 et 500-12-283022-063 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 décembre 2010 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCATE Me Heather Macleod A… B…
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Personnellement P… M… REQUÊTES DE L’INTIMÉ POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SES EXPOSÉS
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h03 : Début de l’audience. Argumentation par monsieur M…. 9h04 : Me Macleod ne conteste pas les requêtes. 9h05 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les requêtes ne sont pas contestées, les requêtes sont accueillies, sans frais et le délai de production des exposés de l’intimé est prolongé au 17 janvier 2011 dans les dossiers 500-09-020797-106 et 500-09-020862-108. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
Loading document…