2014 QCCA 1636, 2014 QCCA 1636

Société générale de construction BPF inc. c. Thibeault 2014 QCCA 1636 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024483-141 (505-17-005916-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION BPF INC. Me Jacques Renaud ( Blake, Cassels & Graydon s.e.n.c.r.l . )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GÉRARD THIBEAULT Me Michel Roland Gauthier ( Renaud Brodeur Jarry Gauthier avocats inc. )

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHAMBLY

En appel d'un jugement rendu le 20 mai 2014 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (1), (4.1) & (5) et art. 497 C.p.c .) Requête de l’appelante pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Art. 509 C.p.c. ) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 47 Début de l'audience.

Représentations de Me Renaud concernant sa requête pour preuve nouvelle. 9 h 50 Représentations de Me Gauthier sur la requête pour preuve nouvelle et ensuite sur sa requête en rejet d'appel. 10 h 03 Représentations de Me Renaud. 10 h 19 Réplique de Me Gauthier. 10 h 20 Suspension de l'audience. 10 h 33 Reprise de l'audience. 10 h 33 Arrêt rendu – voir page suivante. 10 h 35 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Quant à la requête en rejet d’appel : [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel soulève des questions qui méritent une étude plus approfondie en appel.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, y compris la demande subsidiaire de cautionnement; [ 3 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. [ 4 ] Ceci étant, la Cour ne se prononce pas sur le sort qui serait réservé à une éventuelle demande d’ordonnance de sauvegarde vu la situation actuelle relative à l’occupation des lieux.

Quant à la requête pour permission de présenter l’affidavit de Madame Lafrenière : [ 5 ] Des circonstances exceptionnelles découlant notamment de l’ordre dans lequel les témoins ont été entendus lors du procès justifient le dépôt de la preuve proposée par l’appelante, soit l’affidavit détaillé de madame Annie Lafrenière daté du 22 août 2014. [ 6 ] La Cour autorise toutefois l’intimé à procéder au contre-interrogatoire de Madame Lafrenière sur cet affidavit détaillé et à en déposer la transcription au dossier d’appel.

Il appartiendra à la formation saisie du pourvoi de trancher les questions relatives au poids de cette preuve et à son impact sur le sort de l’appel. [ 7 ] La requête pour dépôt de l’affidavit de Madame Lafrenière est donc ACCUEILLIE, avec dépens contre l’appelante. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.