Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur-du-Québec (SIIIACQ) c.

Centre hospitalier régional de Trois- Rivières 2011 QCCA 431 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007226-100 (400-05-004373-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 mars 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANT AVOCAT SYNDICAT DES INFIRMIÈRES, INHALOTHÉRAPEUTES, INFIRMIÈRES AUXILIAIRES DU COEUR-DU- QUÉBEC (SIIIACQ) Me CHARLES-DAVID BRULOTTE (Barabé, Casavant) INTIMÉ AVOCAT CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE TROIS-RIVIÈRES Me PATRICE BOUDREAU (Lambert, Therrien) MIS EN CAUSE AVOCAT MICHEL BOLDUC, ès qualités d'arbitre de griefs GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (art. 26 & 494 C.p.c .)

9 h 41 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et désire entendre l'intimé; 9 h 42 Observations de Me Boudreau; Observations du juge; 10 h 02 Réplique de Me Brulotte; Observations du juge; 10 h 08 Réplique de Me Boudreau; 10 h 10 Suspension; 10 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le syndicat requérant soulève plusieurs questions de principe relatives aux droits fondamentaux qui justifient d'accorder la permission d'appeler, notamment celle de déterminer si le candidat à un emploi peut mentir en réponse à une question qui contrevient à la charte québécoise; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d'appeler du jugement rendu le 5 novembre 2010 par la Cour supérieure (l'honorable Robert Legris) dans le dossier portant le numéro 400-05-004373-099; [ 4 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A.