2014 QCCA 1638, 2014 QCCA 1638
Opinion
Tefridj c. Roy 2014 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024603-144 (500-17-079284-132) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE LAMINE TEFRIDJ Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROGER ROY Me Paul Gouin ( Gouin et Associé
s) En appel d'un jugement rendu le 2 juillet 2014 par l'honorable Louis Lacoursière de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel et subsidiairement pour obtenir un cautionnement (Art. 497, 501, al. 1 (1), (2), (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 05 Début de l'audience. 12 h 05 Représentations de Me Paul Gouin. 12 h 12 Représentations de M. Lamine Tefridj. 12 h 43 Réplique de Me Gouin. 12 h 50 Intervention de M. Tefridj. 12 h 52 Suspension de l'audience. 12 h 58 Reprise de l'audience. 12 h 58 Arrêt unanime rendu par la Cour – voir page suivante. 12 h 59 Fin de l'audience.
Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Quant au délai pour former l’appel, nous sommes d’avis que l’appel a été formé dans le délai imparti par le Code de procédure civile ; [ 2 ] Quant au fond de l’appel, nous sommes unanimement d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et REJETTE l’appel, sans frais vu les circonstances. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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