9397-5332 Québec inc. c. Tessier 2022 QCCA 956 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030010-227 (500-17-099901-178) DATE : 7 juillet 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. 9397-5332 QUÉBEC INC., anciennement Groupe Lincora inc. 9330-6553 QUÉBEC INC. APPELANTES – défenderesses c.

PIERRE TESSIER CAROLINE TESSIER, en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie familiale Tessier DIANE LAVIGNE INTIMÉS – demandeurs ARRÊT [ 1 ] Les intimés présentent une requête de bene esse pour permission de déposer une déclaration d’appel incident hors délai. Compte tenu des explications qu’ils ont fournies, de l’absence de contestation et de l’arrêt Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc. , 2018 QCCA 1687 , la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir cette requête. [ 2 ] Quant à elles, les appelantes souhaitent obtenir la prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire.

Vu les explications qu’elles ont fournies, les pièces qu’elles ont produites et l’absence de contestation, la Cour est d’avis qu’il y a lieu d’accueillir cette requête.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour permission de produire une déclaration d’appel incident hors délai; [ 4 ] AUTORISE les intimés à déposer au greffe de la Cour une déclaration d’appel incident dans les 10 jours du présent arrêt; [ 5 ] ACCUEILLE la requête des appelantes pour prolongation du délai pour le dépôt de leur mémoire; [ 6 ] PROLONGE le délai pour le dépôt du mémoire des appelantes au 15 août 2022; [ 7 ] LE TOUT , sans frais de justice vu l’absence de contestation; [ 8 ] RETIRE du rôle du 8 juillet 2022 les requêtes de bene esse pour permission de produire une déclaration d’appel incident et des appelantes/intimées incidentes pour prolonger le délai pour produire le mémoire des appelantes/intimées incidentes vu le jugement rendu ce jour.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A. Me Sébastien Dubois

GREENSPOON WINIKOFF Pour les appelantes Me Normand Laurendeau Me Dimka Markova Todorova ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO Pour les intimés