Hudon-Barbeau c. R. 2018 QCCA 689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006695-181 (700-01-136180-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE BENJAMIN HUDON-BARBEAU Me JULIE GIROUX ( Absente ) (Julie Giroux, avocate) INTIMÉE AVOCAT LA REINE Me STEVE BARIBEAU ( Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience Les avocats avaient été avisés qu’ils n’avaient pas à être présents ce jour. PAR LA JUGE : Requête accueillie - Voir jugement page 3.9 h 37 Fin de l’audience. (

s) Elisabeth LepageGreffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [1] Le requérant, qui demande la prorogation du délai d’appel (art. 678, paragr. 2 C.cr.), souhaite se pourvoir à l’encontre del’ordonnance rendue par la Cour supérieure, le 28 février 2018, en vertu de l’article 745.51 C.cr. concernant le délai préalable à lalibération conditionnelle (art. 675(2.3) C.cr.). [2] L’intimée ne conteste pas la demande de prorogation du délai d’appel. [3] Vu le respect en l’espèce des conditions de la prolongation de délai d’appel (Lamontagne c. R., (QC CA),J.E. 95-28 (C.A.)), il y a lieu de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [4] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [5] PROROGE le délai d’appel jusqu’au 4 avril 2018, date à laquelle l’avis d’appel a été déposé avec la présente requête. manon savard, J.C.A.