Surfaces Polyplay inc. c. 9222-2330 Québec inc. 2017 QCCQ 8855 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 4 50-22-013253-175 DATE : 18 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES SURFACES POLYPLAY INC. , société légalement constituée en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , (L.R.C. (1985), c. C-44) le 31 mars 2015, ayant son siège au 51, rue Choinière, Bromont (Québec), J2L 1V1, Demanderesse c. 9222-2330 QUÉBEC INC. , société légalement constituée le 23 avril 2010 en vertu de la

Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, C.

S-31.1), ayant son siège au 2405, Chemin Lemire, bureau 195, Sherbrooke (Québec), J1H 0C5, -et- MARIE-ÈVE JOLY , domiciliée et résidant au […], Sherbrooke (Québec), […], Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 Le 27 avril 2017, les parties ont conclu une transaction pour régler à l'amiable le litige qui les oppose en l'instance. [ 2 ] VU les manquements des défenderesses aux obligations qu'elles ont contractées à cette transaction, la demanderesse en demande l'homologation pour la rendre exécutoire. [ 3 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 2631 et 2633 du Code civil du Québec (C.c.Q.); [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'homologuer la transaction intervenue entre les parties; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 6 ] HOMOLOGUE à toutes fins que de droit la transaction intervenue entre les parties à l'instance le 27 avril 2017 aux termes du document intitulé "TRANSACTION ET QUITTANCE" déposé au dossier de la Cour; [ 7 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire; [ 8 ] Sans frais de justice. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Me Marc-Olivier Perron Walsh Shearson Proc. de la demanderesse