2021 QCCQ 7851, 2021 QCCQ 7851

Protection de la jeunesse — 213982 2021 QCCQ 7851 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 155-41-000026-217 155-41-000027-215 DATE : 30 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la Jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universi- taire de santé et services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE Et X (2016-[...]) et Y (2018-[...]) ENFANTS INTIMÉS Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue St-Jacques, 2e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE _____________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse,

chapitre 34.1)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [«Directrice»] demande au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement des enfants, X, né le [...] 2016, et Y, née le [...] 2018, compromis et à ce qu’ils soient confiés à leurs parents. [ 2 ] Ces derniers qui vivent ensemble ont signé un projet d’entente reconnaissant la sécurité ou le développement de leurs enfants compromis de même que les mesures suggérées. [ 3 ] Les parents demeurent ensemble depuis 14 ans et, de leur union, sont nés les deux enfants concernés par la présente demande de même qu’une autre fille âgée de neuf ans. [ 4 ] La famille est connue de la Directrice depuis avril 2019 suite à un signalement en lien avec des soins de santé physique non assurés dans le milieu parental concernant X. [ 5 ] Ceci a mené à une entente sur mesures volontaires signée le 16 juillet 2019, renouvelée suite à un nouveau signalement de négligence sur le plan éducatif de négligence sur le plan physique, renouvelée de nouveau jusqu’au 1 er juillet 2021. [ 6 ] Entretemps, le 6 août 2020, un signalement est fait concernant Y également pour négligence sur le plan physique, soit une hygiène non assurée dans le milieu parental.

Une mesure volontaire jusqu’au 1 er juillet 2021 est également signée. [ 7 ] Le dossier est judiciarisé en raison du délai qui court depuis la mise en place des mesures volontaires, du fait que la famille a encore besoin de recevoir de l’aide et des services et que la situation demeure toujours fragile malgré les services reçus depuis près de deux ans. [ 8 ] X présente un trouble de langage sévère, un problème de motricité globale, de motricité fine et reçoit des soins en ergothérapie. [ 9 ] Il a besoin de stimulation à la maison et également à la garderie, cette dernière ayant d’ailleurs reçu une subvention afin de soutenir l’enfant dans la stimulation de son langage pour obtenir les services en orthophonie. [ 10 ] Depuis mai 2020, le CRDP offre un service en réadaptation par une éducatrice spécialisée dans le milieu familial afin de supporter les parents au niveau de la stimulation du langage et du fonctionnement de l’enfant à la maison. [ 11 ]

Malgré ses nombreuses difficultés, l’enfant progresse de façon importante, mais il est nécessaire de continuer l’aide requise. [ 12 ] En ce qui concerne Y, cette dernière présente également un problème de langage et est attente d’une évaluation en orthophonie.

Comme son frère, elle a besoin de stimulation, ce que ses parents tentent de mettre en œuvre avec l’aide de différents services qu’ils reçoivent. [ 13 ] La preuve démontre que les parents sont en mesure de répondre aux besoins de leurs enfants, mais ont besoin de beaucoup d’aide pour ce faire en raison des nombreux besoins des enfants. [ 14 ] La signature d’une entente sur mesures volontaires de même que le projet d’entente démontrent leur volonté de s’améliorer mais ils devront prendre conscience aussi qu’ils devront retenir les apprentissages reçus et les appliquer adéquatement à leurs enfants. [ 15 ] Le projet d’entente est dans l’intérêt des enfants. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité ou développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii), négligence sur le plan éducatif, et 38 b) 1 i), négligence sur le plan physique, de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 19 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf mois : - QUE l’enfant soit confié à ses parents; - QUE l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et les services requis par son état, notamment un suivi avec le CRDP, en orthophonie et en ergothérapie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - QU’ un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et aux parents au cours de cette période; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille;

- QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi personnel en lien avec ses difficultés personnelles (organisme

A) et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre un suivi personnel en lien avec ses difficultés personnelles avec la ressource A et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux personnes visées par la présent ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y [ 24 ] ACCUEILLE la demande; [ 25 ] DÉCLARE la sécurité ou développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii), négligence sur le plan éducatif, et 38 b) 1 i), négligence sur le plan physique, de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 26 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de neuf mois : - QUE l’enfant soit confiée à ses parents; - QU’ un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et aux parents au cours de cette période; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère de s’impliquer dans un suivi personnel en lien avec ses difficultés personnelles (organisme

A) et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 28 ] PREND ACTE de l’engagement du père de poursuivre un suivi personnel en lien avec ses difficultés personnelles avec la ressource A et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] CONFIE la situation de Y à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présent ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Geneviève Pagé Procureure de la demanderesse Me Annie Desrosiers Procureure des enfants Mère, non représentée Père, non représenté Date d’audience : 14 juin 2021