2019 QCCQ 7794, 2019 QCCQ 7794
Opinion
Laurier Hamilton & Fils ltée c. Entreprises de construction BYC inc. 2019 QCCQ 7794 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001313-197 DATE : 24 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Laurier Hamilton & Fils ltée Demandeur c. Les entreprises de construction B.Y.C. inc.
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU les pièces produites au dossier, la demande d’inscription pour jugement par défaut et le défaut de répondre à l’avis d’assignation de la défenderesse; [ 3 ] VU la déclaration assermentée de monsieur Olivier Hamilton-Anglehart, représentant du demandeur; [ 4 ] VU que le demandeur a prouvé le bien-fondé de l’action pour la somme de 39 535,24 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse, les entreprises de construction B.Y.C. inc., à verser au demandeur, Laurier Hamilton & Fils ltée, la somme de 39 535,24 $, avec intérêts au taux légal, plus l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec , et ce, à compter du 31 octobre 2016, soit la date de la signification de la mise en demeure; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à rembourser au demandeur les frais de signification de la mise en demeure. [ 8 ] LE TOUT AVEC LES FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.
Me Roxane Hamilton-Anglehart Avocate du demandeur
Loading document…