2011 QCCQ 969, 2011 QCCQ 969
Opinion
Bureau Lapierre c. Syndicat des co-propriétaires du 2166-2168-2170 Lebrun 2011 QCCQ 969 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-115185-094 DATE : 7 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THÉRÈSE BUREAU LAPIERRE; […]. Montréal [ QC ] […] (représentée par Francine Lacaille, […]. Montréal [ QC ] […])
Partie demanderesse c. SYNDICAT DES CO-PROPRIÉTAIRES DU 2166 – 2168 – 2170 LEBRUN; (représenté par Anne Beaulieu, présidente) 2170, avenue Lebrun. Montréal [ QC ] H1L 5C9
Partie défenderesse et demanderesse en garantie -et- CRISTOM INC .; 4409, boulevard Pierre-Le Gardeur. Lachenaie [QC] J6V 1M6
Partie défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse fait défaut de se présenter au procès. [ 2 ] Conséquemment, il n’y a aucun élément de preuve à l’appui de la demande principale. [ 3 ] Compte tenu de cette conclusion, la demande en garantie devient sans objet. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale et condamne la
partie demanderesse à payer à la
partie défenderesse les frais de la contestation judiciaire, soit la somme de 189$; REJETTE sans frais la demande en garantie pour le motif qu’elle est devenue sans objet en raison du rejet de la demande principale. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 7 février 2011
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