Construction et location Jenik inc. c. Jenkins 2019 QCCA 312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027645-183 (500-17-089004-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE CONSTRUCTION ET LOCATION JENIK INC. Me NATHALIE CHARRON (Hébert Miller Avocats) INTIMÉ AVOCAT ALCIDE JENKINS Me DANIEL ROBERT (Martin Camirand Pelletier)

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour permission de présenter une nouvelle preuve indispensable (Article 380 C.p.c .) Requête de l’intimé pour être relevé de son défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai requis et pour prolongation du délai de production du mémoire (Articles 373 et 376 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 04 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 04 Argumentation de Me Charron 10 h 14 Argumentation de Me Robert. 10 h 25 Suspension. 10 h 38 Reprise. 10 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de l’appelante pour preuve nouvelle : [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs; LA COUR : [ 3 ] AUTORISE le dépôt de la preuve nouvelle; [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission de produire une preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du pourvoi; [ 5 ] Avec frais de justice à suivre le sort de l’appel. Sur la requête de l’intimé pour être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire à l’intérieur du délai :

[ 6 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] AUTORISE l’intimé à produire son mémoire au plus tard le 18 mars 2019; [ 9 ] Sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.