2014 QCCA 2137, 2014 QCCA 2137

9264-6959 Québec inc. c. Immeubles Carrefour St-Jérôme inc. 2014 QCCA 2137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024836-140 (700-17-011337-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT 9264-6959 QUÉBEC INC. Me PIERRE-OLIVIER MARTEL ( Désabrais & Martel ) INTIMÉ AVOCAT IMMEUBLES CARREFOUR ST- JÉRÔME INC. Me BENOIT MORISSETTE ( Lalonde Geraghty Riendeau Inc. ) MIS EN CAUSE DIMITRIOS PANOPALIS TOMMY KALPAKIS VINCENT D’ARCHI MATHIEU ARCAND BILLY ELIPOULOUS

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 novembre 2014 par l’honorable Stephen W. Hamilton de la Cour supérieure dans le district de Terrebonne. (Art. 29, 511 et 550 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 29 Début de l’audition. Identification des procureurs Observation du Juge. Argumentation de Me Martel. 10 h 36 Argumentation de Me Morissette. 10 h 47 Réplique de Me Martel. 10 h 50 Fin de l’argumentation de part et d’autre. Jugement-voir page 3. 10 h 51 Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En cours d’audience, l’avocat de la

partie intimée déclare renoncer au bénéfice de la conclusion suivante : [16] ORDONNE qu’à défaut de la défenderesse de se conformer à ces ordonnances, elle sera forclose de plaider. [ 2 ] Dans ces circonstances, je suis d’avis qu’il y a lieu de REJETER la requête pour permission d’appeler, comme le concède d’ailleurs l’avocat de la

partie requérante, sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.