2012 QCCQ 8804, 2012 QCCQ 8804

Protection de la jeunesse — 122507 2012 QCCQ 8804 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 130-41-000346-113 DATE : Le 31 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2004 Enfant INTERVENANT 1 Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 31 MAI 2012 [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour hébergement obligatoire provisoire en vertu des articles 76.1, 79 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant X , née le […] 2004. [ 2 ] Le requérant allègue qu'en raison des troubles de comportement sérieux manifestés par l'enfant son retour dans le milieu familial risque de lui causer un tort sérieux. [ 3 ] Les parents sont absents à l'audience, mais dûment représentés. Ils admettent que le retour de l'enfant dans son milieu familial risque de lui causer un tort et consentent aux conclusions de la requête. [ 4 ] L'enfant est absente, mais dûment représentée.

Son procureur, par lettre déposée au Tribunal, déclare admettre les allégations de la requête et consentir aux conclusions de cette dernière. [ 5 ] La preuve démontre que l'enfant manifeste des troubles de comportement sérieux depuis qu'elle est de retour dans son milieu familial et qu'elle a dû être retirée de ce milieu en raison de ses comportements. [ 6 ] La preuve démontre également que le retour de l'enfant dans son milieu familial risque de lui causer un tort sérieux. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

ACCUEILLE la requête pour hébergement obligatoire provisoire; ORDONNE l'hébergement obligatoire provisoire de l'enfant, X, en famille d'accueil, et ce, jusqu'au 21 juin 2012; ORDONNE que X et sa famille bénéficient de services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par les professionnels concernés; ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état; ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille jusqu'au 21 juin 2012; FIXE l'audition de la requête en révision d'ordonnance au Palais de justice A le 21 juin 2012; CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour exécution de la présente ordonnance; ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me JANICK POIRIER Paradis, Smith & Poirier, avocats Procureure du requérant Me GILLES THERIAULT Bureau d'aide juridique Procureur de l'enfant Me GILLES CHOUINARD Procureur des parents Les parents sont absents Date d’audience : 31 mai 2012