2018 QCCQ 8967, 2018 QCCQ 8967

Protection de la jeunesse — 18719 2018 QCCQ 8967 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000027-171 175-41-000028-179 175-41-000029-177 DATE : 6 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenante sociale, Centre A bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X Née le [...] 2006; -et- Y Né le [...] 2008 -et- Z Né le [...] 2010 ENFANTS -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 6 FÉVRIER 2018 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les enfants ont 11 ans, 9 ans et 7 ans. La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis aux motifs, pour l’aînée, qu’elle est victime d’abus physiques et de négligence sur le plan éducatif. En ce qui concerne le cadet et le benjamin, seuls les motifs de risque d’abus physiques et de négligence sur le plan éducatif sont invoqués.

[ 2 ] La Directrice recommande qu’ils soient maintenus chez leurs parents avec des services d’aide pour une période de neuf mois. [ 3 ] Les parents et le procureur des enfants sont en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 4 ] La famille est connue des services depuis 2016 suite à l’évaluation d’un signalement d’abus physiques concernant le benjamin.

Des mesures volontaires sont conclues et un suivi est offert dans le milieu familial de février à août 2016. [ 5 ] En janvier 2017, des mesures judiciaires sont ordonnées pour le benjamin jusqu’au mois de juillet 2017 suite à des éléments de négligence sur le plan éducatif et un risque sérieux d’abus sexuels. Une entente post ordonnance est convenue suite à cette décision devant se terminer le 10 janvier 2018. [ 6 ] Or, au mois de juin et septembre 2017, de nouveaux signalements sont retenus pour l’ensemble de la fratrie.

Il y est notamment rapporté que l’aînée semble prendre une médication non appropriée qui la rend amorphe et qu’elle est victime de méthodes éducatives déraisonnables de la part de sa mère. [ 7 ] L’évaluation de ces signalements ne permet pas de conclure que les parents ne respectent pas la posologie de la médication de l’aînée. En effet, lors des rencontres avec l’intervenante, cette dernière apparaît souriante et en mesure de bien s’exprimer.

Les parents remettent au surplus à la Directrice la prescription médicale et la posologie détaillée des médicaments. [ 8 ] Cependant, l’aînée confirme au mois de septembre un événement d’abus physiques. Elle raconte qu’un matin, une chicane survient entre elle et sa mère et que cette dernière lui donne une gifle au visage. Elle précise avoir eu mal au cou une

partie de l’avant- midi. Sans donner de détails, l’aînée ajoute que ce genre de situation se produit de temps à autre et que les tensions entre ses parents à la maison sont de plus en plus présentes. [ 9 ] La mère reconnaît au départ avoir utilisé les tapes à l’occasion pour séparer ses enfants lorsque ceux-ci se disputent et confirme la version de l’aînée. Les parents affirment avoir reçu de nombreux services afin de les outiller dans leurs interventions auprès des enfants, mais que les techniques enseignées ne fonctionnent pas.

En entrevue, les parents se montrent contrariés, peu collaborateurs et la mère dit d’un ton exaspéré : « tu ferais quoi toi si tes enfants te battaient ? » avant de mettre un terme à la rencontre. [ 10 ] Lors des rendez-vous subséquents, les parents nient avoir tenu ces propos à l’exception de la gifle au visage de l’aînée. [ 11 ] Les deux autres enfants sont également rencontrés par l’intervenante. Le cadet confirme recevoir des tapes aux fesses et que cela peut faire mal.

Lors d’une deuxième rencontre, il se rétracte tandis que le benjamin confirme à son tour recevoir des tapes. [ 12 ] L’évaluation permet également de confirmer que l’aînée ne dort pas dans sa chambre au sous-sol en raison de la malpropreté des lieux et qu’elle partage le lit de l’un de ses frères. La mère explique que sa fille refuse de faire le ménage de sa chambre ce qui justifie qu’elle n’y dorme pas malgré des interventions déjà faites à ce sujet par le passé.

Les parents apportent cependant les correctifs nécessaires suite à des discussions avec la Directrice. [ 13 ] Au départ, la collaboration des parents est difficile et ils se montrent réfractaires aux interventions de la Directrice. Cependant à l’audience, ils admettent la majorité des allégations des demandes ainsi que le contenu du rapport de l’intervenante. Ils semblent maintenant disposés à s’impliquer dans le plan de travail proposé. [ 14 ] L’aînée est décrite comme présentant un grand potentiel, mais ayant tendance à se mettre difficilement à la tâche.

Elle peut parfois manipuler ou entrer maladroitement en relation avec ses pairs. Elle est porteuse d’un TDAH et bénéficie d’un suivi médical. Le cadet fonctionne généralement bien dans les différentes sphères de sa vie et apparaît avoir un développement conforme à son âge malgré qu’il soit également porteur d’un TDAH. [ 15 ] En ce qui concerne le benjamin, ce dernier a des difficultés à entrer en relation avec d’autres enfants de son groupe d’âge et a peu d’amis. Il a un bon potentiel d’apprentissage, mais démontre peu de motivation.

Tout comme sa sœur et son frère, il est porteur d’un TDAH pour lequel il prend une médication. [ 16 ] Les parents reçoivent des services du CLSC ou de la Directrice depuis plusieurs années pour différentes problématiques. Ils doivent maintenant redoubler d’efforts et s’impliquer activement dans le plan de travail afin de mettre fin définitivement à la situation de compromission de leurs enfants.

La période suggérée par la Directrice pour y arriver semble réaliste. [ 17 ] Les recommandations répondent à l’intérêt des enfants. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans la situation de X : [ 19 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 1 iii) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 21 ] ORDONNE pour une période de neuf mois l’exécution des mesures suivantes : [ 22 ] QUE l’enfant soit confiée à ses parents; [ 23 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents au cours de cette période et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté;

[ 24 ] QUE les parents participent et s’impliquent activement dans le plan d’intervention élaboré en collaboration avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 26 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 29 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 1 iii) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 31 ] ORDONNE pour une période de neuf mois l’exécution des mesures suivantes : [ 32 ] QUE l’enfant soit confié à ses parents; [ 33 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents au cours de cette période et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 34 ] QUE les parents participent et s’impliquent activement dans le plan d’intervention élaboré en collaboration avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 36 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 37 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Z : [ 39 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 40 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en vertu des articles 38 e) 1 et 38 b) 1 iii) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 41 ] ORDONNE pour une période de neuf mois l’exécution des mesures suivantes : [ 42 ] QUE l’enfant soit confié à ses parents; [ 43 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’enfant et à ses parents au cours de cette période et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 44 ] QUE les parents participent et s’impliquent activement dans le plan d’intervention élaboré en collaboration avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 45 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents; [ 46 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 47 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 48 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 14 février 2018 Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfants) Me Claude Voyer (parents) Me Geneviève Pagé (DPJ) /mjb

Dates d'audience: 9 janvier et 6 février 2018