Haddad c. Haddad 2011 QCCQ 7501 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-32-000346-092 DATE : 5 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARL HADDAD, Demandeur c.

JOHN HADDAD, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur ayant été dûment convoqué et appelé et étant absent à l'audition, le Tribunal a autorisé le demandeur à procéder par défaut. [ 2 ] La preuve révèle que les parties ont été copropriétaires en parts égales d'un édifice à revenus dont le demandeur a vendu au défendeur sa part en 2006. À la suite de cette vente, les revenus nets de l'année 2005 et une

partie de l'année 2006 devaient être partagés. La part du demandeur était de 21 457,70 $ (P-1). Il a reçu du défendeur 15 940,98 $. Il réclame le solde de 5 516,72 $ que le défendeur refuse ou néglige de lui payer malgré une mise en demeure du 10 octobre 2007. [ 3 ] Le demandeur a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 5 516,72 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 10 octobre 2007; [ 5 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur les frais judiciaires de 157 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 20 juin 2011