2011 QCCA 2330, 2011 QCCA 2330

Québec (Procureur général) c.

Consortium ad hoc Katz, Gendron, Jodoin, Perron, Rousseau, Babin & Associés, Roussy, Michaud & Associés, Cadoret, Savard, Tremblay & Associés, Jean Roy, a.g. 2011 QCCA 2330 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007553-115 (200-17-013559-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 décembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me LYNE DESHARNAIS (Chamberland, Gagnon) INTIMÉE AVOCATE CONSORTIUM AD HOC KATZ, GENDRON, JODOIN, PERRON, ROUSSEAU, BABIN & ASSOCIÉS, ROUSSY, MICHAUD & ASSOCIÉS, CADORET, SAVARD, TREMBLAY & ASS., JEAN ROY A. G.

Me BRIGITTE BHÉRER (Nadeau, Bhérer) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler (Art. 26 et 494 C.p.c .) 10 h 39 Discussion; 10 h 41 Observations de la juge; Observations de Me Desharnais;

Observations de la juge; 10 h 58 Observations de Me Bhérer; Observations de la juge; 11 h 18 Réplique de Me Desharnais; Observations de la juge; 11 h 20 Réplique de Me Bhérer; Discussion; 11 h 21 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les questions soulevées doivent être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.