2013 QCCQ 8751, 2013 QCCQ 8751

Roussel c. Bélanger 2013 QCCQ 8751 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUEBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile » No : 120-32-000913-128 DATE : Le 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ sous la présidence de MADAME LA JUGE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRE ROUSSEL et AUDREY CARON

Partie demanderesse c. JEAN-YVES BÉLANGER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alexandre Roussel et Audrey Caron réclament à Jean-Yves Bélanger 7,000.00$, alléguant que la propriété qu'ils ont achetée du défendeur est affectée de vices cachés. [ 2 ] En février 2012, monsieur Bélanger accepte la promesse d'achat formulée par madame Caron et monsieur Roussel, en lien avec une résidence unifamiliale située à Amqui.

La maison est construite depuis 2007 et monsieur Bélanger a procédé lui-même à la plupart des travaux. [ 3 ] Monsieur Roussel est familier avec le domaine de la construction, étant lui-même charpenteur-menuisier. Il n'engage pas d'expert en bâtiment afin d'évaluer l'état de cette résidence, somme toute récente, et qui apparaît en bon état. [ 4 ] Le vendeur ne divulgue aucun problème particulier. L'acte de vente est conclu le 1 er

juin 2012 pour une somme de 225,000.00$. La vente est assortie de la garantie légale. Les acheteurs emménagent dans la résidence. [ 5 ] Au début septembre, les acheteurs constatent que de l'eau s'écoule du plafond, au sous- sol, sous la salle de bain du rez-de-chaussée. Cette eau provient de la douche. Monsieur Roussel vérifie l'état de la salle de bain et constate que l'eau s'est également infiltrée sous le plancher. L'humidité est présente sous la céramique de la salle de bain et jusque dans le corridor attenant. [ 6 ] Les acheteurs contactent monsieur Bélanger.

Ce dernier les avise que cette situation s'est déjà produite auparavant, mais qu'il croyait qu'elle était réglée. [ 7 ] La présence de ces infiltrations d'eau et les conséquences qui en découlent constituent un vice caché. [ 8 ] Les acheteurs ont déposé une soumission évaluant les travaux nécessaires afin de réparer le problème. La somme réclamée à cet égard apparaît tout à fait raisonnable dans les circonstances.

Elle vise à remettre les lieux dans l'état où ils auraient dû être. [ 9 ] Les acheteurs affirment que la propriété est affectée d'un deuxième vice caché. [ 10 ] En effet, préalablement à l'achat, monsieur Roussel constate l'existence de fissures dans les joints de céramique dans la cuisine.

Il ne pousse pas plus loin l'évaluation de cette situation. [ 11 ] Au cours des mois qui suivent l'acquisition, il constate que certaines tuiles décollent du sol, dans la cuisine et dans l'entrée. [ 12 ] À l'audience, monsieur Roussel explique que l'épaisseur du plancher n'est pas conforme aux normes et que c'est ce qui explique le bris qui se produit. Cette affirmation est contestée par monsieur Bélanger.

Ce dernier affirme avoir installé la céramique conformément aux recommandations du fournisseur. [ 13 ] En présence d'une preuve contradictoire, et alors que la situation n'est pas expliquée par un expert, le Tribunal ne peut conclure quant à la conformité ou non du plancher de la cuisine et de l'entrée. [ 14 ] Au surplus, puisque les acheteurs remarquent un problème avant l'achat, il s'agirait, le cas échéant, d'un vice apparent. La réclamation relative au plancher de la cuisine et de l'entrée n'est donc pas recevable.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 3,403.26$ en capital, avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure, le 29 octobre 2012, et les frais de 163.00$. ____________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q. Date de l'audience: 3 juillet 2013 Motifs déposés le 16 juillet 2013