2019 QCCA 2111, 2019 QCCA 2111

Gill c. R. 2019 QCCA 2111 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006831-182 ( 500-01-128134-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT PURAN SINGH GILL Me LOUIS-NICHOLAS COUPAL ( Coupal Chauvelot )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 38 Me Coupal demande de pouvoir déposer le mémoire de la

partie appelante ce vendredi. 9 h 39 Me Locas ne s’oppose à pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] PROROGE le délai de l’appelant pour déposer son mémoire au 6 décembre 2019. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.